juridiction afin de voir ordonner la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance des enfants ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est "incompétent

Par décision en date du 23 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun a refusé à Mme E B C, ressortissante camerounaise

Par une décision du 28 juin 2017, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Rethika, qui exploite un restaurant mexicain " Los

mères de trois enfants et titulaires de quinze ans de services ; qu'ainsi, l'article R. 64 de ce même code, qui dispose que "pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire

1998), que le groupement foncier agricole du Mas du juge (le groupement) exploite aux Saintes-Maries de la Mer un domaine agricole sur une partie duquel, de 1980 à 1982, avec l'aide financière de l'Office

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE Il résulte des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile que le juge peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence

E D représenté par Me Barthod, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 30 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

D A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice

En cas d'incompétence, la fin de non-recevoir n'a pas lieu d'être jugée par une juridiction incompétente.

et à l'équipage du Flamant, bâtiment de la Marine nationale qui avait porté secours aux naufragés ; que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la prévenue, commandant

d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a été émis régulièrement au regard des articles

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir à titre rétroactif dans ses conditions matérielles

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit par suite être écarté.

DEFENDERESSE La société RWANDAIR LTD, société de droit rwandais enregistrée au Rwanda Office of the Registrar General sous le numéro 100 286 135 dont le siège social est situé à [Adresse 2] (Rwanda),

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, de confirmer le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'escroqueries, usage de faux et abus de biens sociaux, a rejeté leurs exceptions d'incompétence

Sociale -Section A N° Minute N° RG 25/02601 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX2T ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU 14 OCTOBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 2024-00016732) rendue

GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 MAI 1974, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT