licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée

a été engagée, le 11 octobre 2010, en qualité de négociatrice immobilière par la société civile professionnelle [N]-[K]-[Z] (la société), titulaire d'un office notarial, suivant contrat à durée indéterminée

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

Le CUCC 76 conclut : - à l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance, s'agissant d'une demande indéterminée dans son montant et quant à son origine, l'objet du litige

d'ores et déjà la garantie en sollicitant son exécution, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'exécution d'une obligation entraîne son extinction et rend sans objet

entretien, deux lettres recommandées, datées l'une et l'autre du 1er février 1989, lui ont été adressées par la société, la première portant notification d'une mise à pied immédiate pour une durée indéterminée

Mme [C] fait valoir pour sa part que son action n'est pas prescrite, sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée n'ayant pas pour objet un litige concernant les mentions portées au contrat

, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en premier ressort à charge d'appel ; qu'en l'espèce, constituaient des demandes indéterminées

A... fait également grief à l'arrêt d'avoir refusé de dire qu'il était lié à la société GNPJVC par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que par la requête qu'il avait présentée

; qu'estimant qu'il était lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée auquel il avait été mis fin sans motif et sans procédure, M.

SUR CE : Le contrat à durée indéterminée à temps partiel intermittent en date du 9 septembre 2014 stipule que M.

[Y] a été engagé en qualité de directeur du numérique par la société Pernod Ricard Brasil (la société brésilienne), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 2014. 3.

saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord, ayant pour objet

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2023), Mme [G] a été engagée en qualité de responsable de boutique par la société L'Or en cash (la société) selon contrat à durée indéterminée avec effet au 16

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2015 , Mme [Z] [J] a conclu avec la société SAINT LEONARD IMMOBILIER un contrat d'agent commercial immobilier à durée indéterminée ayant pour objet le 'mandat

la base d'une perte totale de revenus professionnels jusqu'à ses 63 ans, âge auquel il aurait dû partir à la retraite au regard de la réforme adoptée le 20 mars 2023, est due dès lors qu'il a fait l'objet

dispositif d'une décision de justice peuvent donner lieu au prononcé d'une astreinte ; qu'à cet égard, les condamnations doivent être suffisamment précises pour permettre au débiteur de comprendre l'objet

de non-recevoir tirée de la règle posée par l'article 5 du code de procédure pénale soulevée par la société [1], l'arrêt attaqué reprend l'affirmation du tribunal correctionnel selon laquelle « si l'objet

Les relations contractuelles ont pris fin au terme du dernier contrat le 27 février 2017, alors que la salariée faisait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie. 3.

ne peut être conclu valablement que s'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire; que, selon le deuxième, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée