compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges, - condamner Monsieur [Q] [D] à payer lesdites indemnités

-Y..., d'avoir mis à sa charge une indemnité pour l'occupation du logement commun pendant la durée de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due par l'époux, auquel

Elle occupe un logement de 48 m² pour une indemnité d’occupation mensuelle de 481 €.

A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 1 914 911 FCFP (16 046,95 euros) au titre de l'indemnité d'occupation d'un logement de fonctions au sein de l'université

Ils paient leur indemnité d’occupation sans difficulté.

B... à lui verser une indemnité d’occupation du logement d’un montant mensuel de 530,63 euros pour la période comprise entre le 1er février 2023 et la date de libération du logement ; 3°) de mettre

sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition gratuite du domicile conjugal au profit de son ex-épouse correspond à une charge déductible de son revenu annuel imposable ; - le montant de l'indemnité

Elle fait valoir que l'indemnité d'occupation dont elle sollicite le paiement correspond au montant de l'indemnité d'occupation du logement (545,31 euros) et à celui de l'indemnité d'occupation du parking

[N] a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) devant un tribunal de grande instance en indemnisation du coût d'acquisition et d'aménagement d'un logement compatible

Les personnels mentionnés à l'article 1er logés par nécessité absolue de service, ou qui bénéficient de l'indemnité compensatrice de logement en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé

appartenant à Monsieur [O] ; Que Madame [D] n'est titulaire d'aucun contrat de bail sur ce logement ; Qu'elle occupe donc le logement de Monsieur [O] sans aucun droit ni titre ; Que Monsieur [O]

ne correspondait pas nécessairement à celle des journées de travail puisque les intéressés n'étaient pas seuls débiteur de l'obligation de présence et surveillance pendant le temps d'ouverture de la loge

, * 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, * 3. 311, 70 euros à titre d'indemnité d'occupation de son logement personnel, - condamner la société

Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

société [Localité 1] sollicite du juge de l’exécution pour qu’il déboute les parties adverses de leur demande de délai ; à titre subsidiaire, qu’il conditionne l’octroi d’un délai au paiement de l’indemnité

les mentions portées sur le bulletin de paie, et à régulariser sa situation quant à l'assiette de base servant de calcul de ses droits à la retraite en tenant compte du salaire mensuel de base, de l'indemnité

prud'hommes de Toulon à l'encontre d' Agpm aux fins de demander la régularisation de commissionnements qui lui ont été prélevés, le rappel d'une perte de rémunération our des contrats GSP, et une indemnité

[C]), fait état d'une « indemnité forfaitaire d'aide au logement », dans les termes suivants : « Le collaborateur, selon la composition de sa famille, bénéficie d'une indemnité forfaitaire d'aide au logement

de décence du logement.