du fait de l'impossibilité de présenter un successeur au point qu'il avait été contraint d'accepter l'indemnité compensatrice proposée, M.

, alors « que dès lors que la prime de treizième mois est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être comprise dans l'assiette

X... a été privée du montant intégral de l'indemnité compensatrice de préavis fixée par l'article L 122-6 du Code du Travail à deux mois de salaire.

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

X... a assigné la société LMBE en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture, ainsi que d'arriérés de commissions ; Attendu que M.

paiement de l'indemnité compensatrice, se fonde sur une condition non prévue par la loi et viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cessation

PAR LA LIMITE D'AGE, AVAIT QUITTE LE 30 JUIN 1970 L'EMPLOI D'INGENIEUR QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE RUGGIERI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'INDEMNITE

de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen

, et un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés

X..., révoqué au 31 décembre 1994 de ses fonctions d'agent général d'assurances IARD et sur la vie, a demandé l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait

X... une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 euros, alors, selon le moyen, que pour contester le droit de M.

1949 ; Attendu que, si le premier de ces articles confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions, le droit à l'indemnité compensatrice des droits et créances qu'il abandonne

compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 3619,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'heures supplémentaires due au titre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2004) d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis, et par conséquent n'a

compensatrice de préavis, - 479,00 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 395,00 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, - 4 426,72 euros

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

son indemnité compensatrice, et la condamnation du GHNE à lui verser la somme correspondant à son préjudice.

. / Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.