Olivier A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire

A tendant à ce que son indemnité de frais de changement de résidence soit calculée sur la base du trajet entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à payer la somme due ; 2°) réglant l'affaire au

2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte rejetant la demande Mme Josette A tendant à ce que son indemnité

Aux termes de l'article 38 du même décret, dans sa version en vigueur : " La prise en charge des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / () b) L'attribution d'une indemnité

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Cosma X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de la

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Cécile X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de la

A compter du mois de novembre 2013, l'employeur a versé à Madame Adrienne X... une " indemnité compensatoire pour frais de transport " dont le montant brut mensuel au dernier état de la rémunération de

MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HORTA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES

SUR CE Sur le licenciement Considérant que le motif unique du licenciement repose sur le refus de Louanas X...d'accepter le transfert de l'exécution de son contrat de travail de Romainville (93

justifiés ; Considérant avoir occupé les fonctions d'agent de sûreté et non plus seulement d'agent de sécurité à compter de Mars 2008 sans percevoir le salaire correspondant, ne pas avoir perçu l'indemnité

irrévocable, statuant sur renvoi après cassation le 23 novembre 1982 a décidé que la société Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité

de passagers ; qu'il était stipulé dans la convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit

de contrat type spécifique, dans sa rédaction applicable au litige, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation des dommages résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie

clause limitative de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; alors qu'en outre, le défaut de surveillance constitue une faute lourde rendant inaplicable la limitation de l'indemnité

Et selon le dernier, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle

Par ailleurs, le remboursement d'une partie de vos frais de transport a été coupée à compter du 1er juillet 2017.

qui s'est prévalu de la limitation d'indemnisation du contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Attendu que, pour condamner le transporteur à payer à l'expéditeur la somme

Y... et divers autres salariés de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de frais de transport réclamée en suite de la suppression d'un transport collectif assuré par l'employeur, et donné

A tendant au versement d'un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à verser à M.

le fondement légal de la condamnation de la société Conforama à payer des indemnités d'immobilisation au transporteur Renard et Turpin ; qu'ainsi, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard