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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794d029ba5988459c47cda
20 janvier 2004
20 janvier 2004
depuis 1988, outre que l'assurance-habitation ne revêt aucun caractère obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombait à l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86858
27 février 2003
27 février 2003
patrimoine du débiteur attaché au jugement de liquidation judiciaire, et dès lors que le liquidateur, qui représente les créanciers, aurait pu agir sur l'immeuble litigieux avant la création de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d47e
25 janvier 2011
25 janvier 2011
de procéder à l'établissement de l'acte de partage de la communauté sur les bases définies par le tribunal, - fixé à 15. 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à l'indivision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200731
15 avril 2010
15 avril 2010
par décision du 16 janvier 2006 ; qu'au 7 février 2008, il n'avait toujours pas communiqué son bilan 2006 ; que, par jugement du 27 mars 2001, les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision
Source officielleciv1
613724dccd58014677418f91
12 décembre 2006
12 décembre 2006
sorte que c'était à juste titre qu'il avait été retenu dans le partage qu'à compter de ces remboursements, l'usufruitière avait bénéficié d'un quasi-usufruit sur le capital et que la somme due à l'indivision
Source officielleciv1
61372134cd580146773f1d76
29 mai 1990
29 mai 1990
X... et les époux Y... se sont opposés à cette demande mais qu'un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions, post-communautaire et conventionnelle, ayant existé entre les époux X...
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721b2cd580146773f63de
17 mars 1992
17 mars 1992
assignant son mari, le 13 octobre 1983, en compte liquidation et partage de la communauté ; Attendu cependant que l'homologation du régime matrimonial a seulement eu pour conséquence de substituer une indivision
Source officielleciv1
613723a9cd5801467740c9d7
20 février 2001
20 février 2001
1981 ; que statuant sur des difficultés survenues lors de la liquidation de la communauté, un premier arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 janvier 1992 a dit que Mme Z... était redevable envers l'indivision
Source officielleciv1
61372202cd580146773f9748
20 décembre 1993
20 décembre 1993
litigieux ayant été aliéné, la restitution en nature est devenue impossible et ne peut plus désormais être effectuée qu'en valeur, sous forme d'un prélèvement réalisé par Mme X... sur l'actif de l'indivision
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426029
26 septembre 2007
26 septembre 2007
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2005) de l'avoir déclarée débitrice envers l'indivision
Source officielleciv1
é Mme X... dans ses droitsc/M. Y
613720a9cd580146773ed1e2
23 juin 1987
23 juin 1987
juges du second degré ont relevé qu'aucune mention de la convention, ni aucune disposition des articles 815-2 et suivants du Code civil ne permettait de décider que Mme X... avait agi au nom de l'indivision
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fcdf9
10 mai 1995
10 mai 1995
retraite par lui réglées, alors, selon le moyen, que les cotisations de retraite sont des dettes personnelles à chaque époux ; que les paiements effectuées à ce titre par la communauté ou par l'indivision
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b6e8
14 novembre 2000
14 novembre 2000
A... depuis le 31 mars 1988 pour un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielleChambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] de sa demande de fixation de créance à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des taxes foncières et d'habitation, en l'absence de tout élément de preuve à l'appui de sa demande, -dit
Source officielle2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ec
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le montant total dû à l'indivision pour la période d'indivision post-communautaire concernée est dès lors de 53 592 euros, somme justement retenue par le premier juge et d'ailleurs inférieure à celle proposée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100804
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Après avoir relevé qu'un arrêt du 17 décembre 2013 avait fixé au 30 décembre 2011 la jouissance divise des biens dépendant de l'indivision post-successorale attribués à chacun des deux indivisaires, la
Source officielle3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il demande en conséquence à la cour de considérer que la somme globale de 115.000 dollars doit être portée au passif de l'indivision post-communautaire, précisant qu'il entend rembourser sa soeur des sommes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110629
17 octobre 2018
17 octobre 2018
l'article 815-11 du code civil précité n'a pas été modifiée par les dispositions qui ont attribué au juge aux affaires familiales compétence pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision
Source officielleChambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le juge de la mise en état, après avoir rappelé que dès l'ordonnance de non conciliation le régime matrimonial des époux, quel qu'il soit, devenait une indivision post-matrimoniale, a indiqué que nul ne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] a fait assigner Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire
Source officiellePage 47 sur 925