de l'infraction, c'est-à-dire la volonté du prévenu d'exercer ces violences en connaissance de cause ; que l'arrêt qui se borne à relever que ce dernier avait tiré la lanière du sac à main d'Isabelle

X..., sur l'existence d'une infraction dont il n'a pas été déclaré coupable, le tribunal a méconnu la présomption d'innocence et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite pour complicité de contrefaçon ; "aux motifs que si l'infraction

[W], [E] [ZM], [F] [ZM], [X] [IB], [U] [CR], [O] [ZG], [B] [GK] et [PI] [EK] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 27 septembre 2022, qui, pour infraction

Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..

Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R. 4224-3 du code du travail

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

de l'infraction suppose que l'agent ait eu la volonté de provoquer la mort de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que Mohamed X... avait parfaitement eu conscience d'avoir heurté la personne qui

su qu'ils en faisaient un autre usage ; "alors que le délit d'abus de confiance est une infraction intentionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait pas, pour caractériser l'intention de Kirill X...

et, d'autre part, adhéré à l'intention délictueuse du groupe en fortifiant moralement les agresseurs ; que les éléments matériels et intentionnels de la complicité tels que précédemment énumérés ayant

fiscale reprochée était donc bien constituée ; " alors que, d'une part, en matière d'infractions à l'impôt sur le revenu, les poursuites ne peuvent être exercées par le ministère public qu'à partir

, l'intention coupable résultant de l'utilisation de ce matériel sans précaution élémentaire, ni constituer un fait justificatif, l'erreur de droit n'étant pas démontrée par le prévenu ; "alors, d'une

de le commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que les infractions étaient constituées dès lors que le demandeur avait rajouté la mention REGITOP sur le chèque libellé par

de l'infraction ; que le fait qu'il eût été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997 était sans incidence sur la constitution de l'infraction sur le plan pénal dans la mesure

toute réquisition des agents habilités une attestation d'embauche de son employeur, ne saurait constituer en soi l'indice apparent suffisant d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction

de faux nécessite un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité, mais que cette altération est susceptible de

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 8 novembre 1991 qui, pour infraction aux règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à une amende de 1 OOO francs ; Vu le

François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de refus d'insertion

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende