Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

ECALARD NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116

X..., notaire, Mme Y... a acquis, en état futur d'achèvement, de la SCI Lou Vignares (la SCI), un appartement et ses annexes sous la condition suspensive d'obtention d'une garantie intrinsèque de livraison

solvable ; sans violer les articles 1203, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; que, d'autre part, l'arrêt, qui ne relève pas que le maître de l'ouvrage s'était immiscé dans la construction et était notoirement

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

Madame [N] [S] a soutenu lors de l'audience du 5 septembre 2022 ses dernières écritures, notifiées le 20 juillet 2022 aux autres parties. Elle a confirmé ses prétentions initiales.

[O], juge, en qualité de juge commissaire suppléant ; - désigné la SELARL SLEMJ et associés prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire ; - désigne Me [T], notaire à Pré en Pail

bancaires, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, les frais de recherches étant avancés par les demandeurs, et renvoyé les parties devant le notaire désigné sous le contrôle du juge

E... notaire à [...] (Saône et Loire) en vertu duquel M. Mickaël Louis X... a fait donation à M. Mickaël Z...

A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M.

Z..., notaire ; que M.

qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME BELLAMY a communiqué au syndicat des chausseurs de Lyon et de la région la liste des fournisseurs de la société coopérative "Score 42", dont l'insolvabilité

ayant remboursé les sommes dues à la banque au titre du prêt, a été subrogée dans ses droits et privilèges ; que le propriétaire des locaux où était exploité le fonds a obtenu en référé, après avoir notifié

indication sur les diligences dont les créances correspondantes auraient fait l'objet de sa part en vue de leur recouvrement, et ne mentionne aucune circonstance propre aux débiteurs établissant leur insolvabilité

bien en question ; que leurs revenus ne leur permettent pas de prendre en location un appartement ; que l'indemnité d'occupation mise à la charge des consorts B ne pourra être perçue du fait de l'insolvabilité

La procédure prit fin avec la décision de la Cour constitutionnelle fédérale, qui fut notifiée au requérant en 2003. En 2004, une procédure en insolvabilité fut engagée contre l’intéressé.