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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4bd
10 septembre 2015
10 septembre 2015
: Considérant que l'article L 622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, qu'elles
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ea
27 février 2001
27 février 2001
les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, tout en considérant que le conseil de l'Ordre était partie à l'instance
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be2
21 février 1978
21 février 1978
: VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f76
28 mars 2002
28 mars 2002
applicables aux instances en cours ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119d1
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b26
30 novembre 1982
30 novembre 1982
MOYENS ET CONCLUSIONS DE LEURS MEMOIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE MODIFIER LEURS ECRITURES POUR INVOQUER DE NOUVEAUX MOYENS EN COURS
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b32
20 avril 1988
20 avril 1988
; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire et le délai qui s'était écoulé entre cette notification et l'engagement de l'instance
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45897
15 janvier 1992
15 janvier 1992
25 du décret du 30 septembre 1953 ne permet pas aux juges du fond de suspendre les effets d'une clause résolutoire sanctionnant un défaut de paiement des charges par le preneur ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50449
11 avril 2024
11 avril 2024
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [F] [O] et Mme [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la société JV Plast, avec mission de poursuivre les instances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01036
10 juin 2015
10 juin 2015
doit être déclarée caduque par le bureau de conciliation sans possibilité de régularisation ultérieure ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a jugé que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00746
6 juillet 2010
6 juillet 2010
les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e6c
9 décembre 1997
9 décembre 1997
d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties aient été mises en mesure de conclure sur le fond ; que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y... sollicitait
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c470b2
14 avril 1999
14 avril 1999
placer à la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence doit s'apprécier à la date de la décision de première instance
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47963
31 mai 2000
31 mai 2000
l'ordonnance d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de référence est celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision de première instance
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413387
6 janvier 2004
6 janvier 2004
rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable à l'instance
Source officielleChambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ordonnance du 23 avril 2019, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00607
22 mars 2016
22 mars 2016
[J], qui en avait connaissance, pouvait les former au cours de l'instance initiale ; qu'il s'ensuit que ces demandes sont irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance, peu important
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300442
14 avril 2015
14 avril 2015
ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 octobre 2005 de l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01505
30 septembre 2015
30 septembre 2015
France TELECOM Martinique la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sans caractériser l'existence d'un abus de celui-ci, qui avait obtenu gain de cause en première instance
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47b77
20 juin 2002
20 juin 2002
l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du Code civil ; que, selon le second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances
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