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217 030 résultats pour « instance en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société France Telecom dispose en effet d'installations de génie civil et notamment de fourreaux dénommés « alvéoles » destinés à permettre le passage de câbles métalliques ou de fibres optiques et

Source officielle

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CC

cr

613725fccd58014677422149

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Vu l'équité, la société sera condamnée à verser à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100091

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[O] du fait de l'irrecevabilité, constatée par arrêt du 13 janvier 2016, de leur demande de vente amiable pour n'avoir pas été présentée par ce dernier en première instance, que la mission de M.

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415694

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

X... demandait que les dommages-intérêts pour licenciement abusif portent intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de l'instance, à savoir à compter du 28 septembre 1987 ; qu'en condamnant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204190_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Toutefois, d’une part, il ne ressort pas du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 12 juin 2020 produit à l’instance, que les dommages liés aux traces d’infiltration d’eau dans le faux plafond

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

00521 N° Portalis DBV3-V-B7B-RH7N AFFAIRE : GIE HUMANIS FONCTIONS GROUPE C/ SARL HAPPY FEW Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d70

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ; "et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments produits au dossier, il est justifié d'allouer une somme de 70 216,60 francs à titre de dommages et

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a58

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200039

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les instances enrôlées sous des numéros différents, ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 octobre 2021. Examen du moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Elle s'oppose donc à la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

. ; que ce pavillon a initialement été acquis en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100707

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

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CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2000, le tribunal d'instance de Muret a enjoint Monsieur [Y] [F] de payer à la société Franfinance la somme de (14'732,15 francs) 2.245,88

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d93

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de son employeur pour obtenir

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

100 000 francs de dommages-intérêts et a obtenu 1 500 euros sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, demande à la Cour de porter les dommages- intérêts à la somme de 30 000 euros

Source officielle
CC

civ2

61372466cd580146774152c4

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X... de sa reprise d'instance en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Audisia ; Donne acte au comité d'entreprise de la société Production tube cutting de ce qu'il s'est

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48123

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

privée de la jeune fille ainsi représentée, Mlle X..., alors mineure, ses parents ont, au nom de leur enfant et en leur nom personnel, fait assigner, le 22 septembre 1997, devant le tribunal de grande instance

Source officielle