Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne vise que le défaut de communication de pièces en cause d'appel, sans soutenir ni que cette communication n'ait pas été faite en première instance

A pour une durée de trois mois et quinze jours a été retirée en cours d'instance, par un nouvel arrêté du 3 novembre 2022. Dès lors, le recours de M. A est devenu sans objet.

procédure en réparation du préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles pour des territoires autres que la France, la société TMWW a assigné, à nouveau, la société Carrère ;

administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de traduire le professeur C devant la chambre disciplinaire de première instance

d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de conciliation du 5 juin 1981, la SEITA ayant proposé une bonification d'ancienneté, Mme X... a accepté cette offre et s'est désistée de l'instance

un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [E] [K] qui emporte extinction de l’instance

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [D] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée

X... a été condamné par jugement du tribunal de grande instance à restituer à son dernier employeur, la société Soletanche Entreprise aux droits de laquelle se trouve la société Soletanche Bachy France

dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ; attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se

En outre, une demande reconventionnelle émanant d'un défendeur en première instance est recevable pour la première fois en cause d'appel.

demandes en appel, n'est pas privée de son droit d'accès au juge, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; en l'occurrence, l'instance introduite par l'appel du jugement du

, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.