; Aux motifs gue l'actif recouvré dans le cadre des opérations de la procédure de liquidation judiciaire s'élève à la somme de 2.877,07 euros alors que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 222.709,14

judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200 000 francs au paiement de l'insuffisance

LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas

Portalis DB2D-W-B7J-CSUK &29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [J] [H] épouse

en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [Z] né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] RCS [Localité 2]

Portalis DB2D-W-B7B-BUXO &29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [Y] [I] &5 Sigle

Portalis DB2D-W-B7B-BVIM &29 jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif 1 & 26 RCS & Tribunal SAVERNE &1 lettre &3 SIREN &30 répertoire des métiers &4 Dénomination (1) Association DITE

en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [S] [G] [M] née le 01 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] RCS [Localité

Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif

L'insuffisance d'actif est une condition de fond de l'action en responsabilité et à défaut d'insuffisance d'actif l'action est irrecevable.

L'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où le juge statue.

de l'issue des procédures de contestations de déclarations de créances à hauteur de 748.190,46 €, l'insuffisance d'actif ressortira entre 487.132,88 € et 1.235.323.34 €, l'actif, constitué des comptes

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société FHC à hauteur du montant de la situation nette négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon

L'entrepreneur a été mis en liquidation judiciaire après la réception et la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. 4.

[Z] à l'insuffisance d'actif de la société Symphonie des couleurs M.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

et 2 décembre 2009, quant à la mission de Madame [D], ès qualités, de : Constater que seul le liquidateur amiable de Suberdine et de ses filiales a la capacité et l'intérêt à agir au-delà de l'insuffisance