Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'intérêt invoqué par l'association dite "COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'INFIMIERES ET DES ECOLES DE CADRES" dont l'objet social est "de promouvoir

relative aux sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt

et de ses habitants", ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1986 par lequel le maire d'Allauch a affecté M.

X..., Prats et Heckel, administrateurs civils en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer ne comporte pas de règles statutaires et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs

A... souspréfet, nommé chef de "département", ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires et agents représentés par le syndicat requérant ni aux statuts de ceux-ci

A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION

SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT

CERTAINS ETUDIANTS DANS CETTE RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIMES QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet "l'étude des questions relatives à l'enseignement et en particulier de celles qui sont susceptibles d'intéresser

contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode de calcul des frais contestés et non d'en définir l'affectation ; qu'ainsi l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt

requérante tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, l'UNION DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES ne justifie pas d'un intérêt

. - INTERETS. - POINT DE DEPART DES INTERETS..* DATE D 'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

unique du pourvoi principal : Attendu que la société P3C fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Ciblex, à payer à la société Axa la somme de 83 380,90 euros, outre les intérêts

obligations contractuelles, les époux Z... l'ont assignée pour obtenir la "résolution" judiciaire du bail, se voir autoriser à délaisser les lieux et obtenir une certaine somme à titre de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la

Y... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les compétences du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter une clause de non-concurrence opposant les

à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

sauf en ce qu'il a condamné l'association à lui payer la somme de 40 646,36 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2019), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a réclamé, le 12 mars 2014, aux deux héritiers de l'intéressé