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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295ce4b5292aaa6623ee
30 avril 2024
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que la SAS LAS a continué d'utiliser la marque PIZZA SQUARE et qu'elle a même développé son activité malgré l'interdiction judiciaire.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b881
14 mars 2008
Cette marque a été régulièrement renouvelée.
6253cad0bd3db21cbdd8c297
4 juillet 2008
EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA de l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de PARIS qui a : - fait interdiction à la société EDITIONS HUBERT BURDA
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562f1486831808a37b01
10 octobre 2024
de reproduire sous quelque forme que ce soit et d’utiliser directement ou indirectement la marque « OPQIBI L’INGENIERIE QUALIFIEE » déposée le 7 mars 2007 sous le numéro national 07 3486 586 dans les
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
Elle prétend qu'il existe une forte similitude entre la marque et les signes utilisés par la société [U] [V].
Pôle 5 - Chambre 2
652a309e7ed1ea831811253a
13 octobre 2023
Le 28 juillet 2009, la société Modelabs SA a déposé des marques françaises, pour protéger la collection Unplug soit : - la marque verbale n° 09 3 667 420 'Unplug SIMPLY BETTER', - la marque semi figurative
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667
16 novembre 2022
est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation
cr
6079a86c9ba5988459c4d370
23 mai 2000
Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé une mesure d'interdiction
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008004565
30 décembre 1998
représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité
soc
613721a8cd580146773f5bae
26 mars 1992
à l'employeur un manquement quelconque aux règles de sécurité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité
61636ee477a1403986670c27
14 janvier 2011
Après avoir vainement mis en demeure, par courrier du 31 octobre 2007, la société Inter Sales de cesser toute utilisation en France de la marque 'Denver' pour des produits identiques à ceux visés dans
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00442
12 mai 2015
aucun usage sérieux de cette marque depuis son enregistrement mais l'emploi, pour la vente de vins, du signe Saintayme non enregistré en tant que marque ; qu'il relève encore que l'utilisation exclusive
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00951
5 juin 2019
Femaru-Fegyver FEG et MAB peuvent éventuellement passer pour des armes acquises de membres de sa famille, s'agissant d'armes fabriquées dès avant la seconde guerre mondiale et utilisées pendant celle-ci
3ème chambre
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
F a déclaré, entre 2015 et 2016, la détention de quatre armes de catégorie C, utilisées dans le cadre de la pratique du tir sportif.
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
et justiciable d'une action en interdiction de la part du titulaire de cette marque.
6253c927bd3db21cbdd8769a
6079d6749ba5988459c5b371
21 décembre 1970
SECTEUR DETERMINEE, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE OU ANALOGUE AUX PRODUITS DONT CARNAUT SE RESERVAIT LA FABRICATION, LA VENTE ET LA CLIENTELE ET QUE LADITE CONVENTION FAIT ETAT DE BREVETS, DE MARQUES
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
COBOS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSE DU LITIGE Le Comité National contre le Tabagisme (ci-après CNCT) est une association reconnue d'utilité
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
européeenne et fait valoir que la la société Fromagère du Livradois a utilisé sa marque américaine Morbier pour contourner l'interdiction résultant de la reconnaissance de l'AOC puis de l'AOP.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f6
11 septembre 2013
et d'avoir utilisé lesdits produits et la marque CHANEL en tant que produits et marque d'appel';qu'il ne peut être soutenu qu'il existe «'un vaste trafic parallèle de produits CHANEL'» réalisé à travers
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