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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623ee

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions que la SAS LAS a continué d'utiliser la marque PIZZA SQUARE et qu'elle a même développé son activité malgré l'interdiction judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b881

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Cette marque a été régulièrement renouvelée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c297

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

EDITIONS HUBERT BURDA MEDIA de l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2007 par le président du tribunal de grande instance de PARIS qui a : - fait interdiction à la société EDITIONS HUBERT BURDA

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

6719562f1486831808a37b01

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de reproduire sous quelque forme que ce soit et d’utiliser directement ou indirectement la marque « OPQIBI L’INGENIERIE QUALIFIEE » déposée le 7 mars 2007 sous le numéro national 07 3486 586 dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle prétend qu'il existe une forte similitude entre la marque et les signes utilisés par la société [U] [V].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le 28 juillet 2009, la société Modelabs SA a déposé des marques françaises, pour protéger la collection Unplug soit : - la marque verbale n° 09 3 667 420 'Unplug SIMPLY BETTER', - la marque semi figurative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d370

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Montpellier, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé une mesure d'interdiction

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008004565

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

représentée par son maire en exercice domicilié, en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Cabriès ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 septembre 1997 déclarant d'utilité

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bae

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

à l'employeur un manquement quelconque aux règles de sécurité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee477a1403986670c27

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Après avoir vainement mis en demeure, par courrier du 31 octobre 2007, la société Inter Sales de cesser toute utilisation en France de la marque 'Denver' pour des produits identiques à ceux visés dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00442

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

aucun usage sérieux de cette marque depuis son enregistrement mais l'emploi, pour la vente de vins, du signe Saintayme non enregistré en tant que marque ; qu'il relève encore que l'utilisation exclusive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00951

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Femaru-Fegyver FEG et MAB peuvent éventuellement passer pour des armes acquises de membres de sa famille, s'agissant d'armes fabriquées dès avant la seconde guerre mondiale et utilisées pendant celle-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103320_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

F a déclaré, entre 2015 et 2016, la détention de quatre armes de catégorie C, utilisées dans le cadre de la pratique du tir sportif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

et justiciable d'une action en interdiction de la part du titulaire de cette marque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

et justiciable d'une action en interdiction de la part du titulaire de cette marque.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b371

Cassation

21 décembre 1970

21 décembre 1970

SECTEUR DETERMINEE, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE SIMILAIRE OU ANALOGUE AUX PRODUITS DONT CARNAUT SE RESERVAIT LA FABRICATION, LA VENTE ET LA CLIENTELE ET QUE LADITE CONVENTION FAIT ETAT DE BREVETS, DE MARQUES

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

COBOS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSE DU LITIGE Le Comité National contre le Tabagisme (ci-après CNCT) est une association reconnue d'utilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

européeenne et fait valoir que la la société Fromagère du Livradois a utilisé sa marque américaine Morbier pour contourner l'interdiction résultant de la reconnaissance de l'AOC puis de l'AOP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

et d'avoir utilisé lesdits produits et la marque CHANEL en tant que produits et marque d'appel';qu'il ne peut être soutenu qu'il existe «'un vaste trafic parallèle de produits CHANEL'» réalisé à travers

Source officielle

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