Au visa des articles L.722-2 et L.722-5 du code de la consommation, elle ajoute qu'elle avait interdiction de payer les créances nées antérieurement à la procédure de surendettement, de sorte que le non-paiement

interdiction d'introduire, pour une créance ayant une origine antérieure à ce jugement, une action tendant au paiement d'une somme d'argent, de sorte que la juridiction saisie de cette action ne pouvait

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

privilégiée au sens de l'article L 622-17 du code de commerce, alors que les paiements indus ayant été réalisés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance n'avait

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite deux années, reporter ou échelonner le paiement

La procédure a été ouverte le 21/11/2024 et la date de cessation des paiements fixée au 26/03/2024.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

de 22 867,38 euros et ordonner la compensation de cette créance avec le solde de travaux dû par la société SCM, l'arrêt retient que la créance de pénalités de retard est connexe à la demande en paiement

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en condamnant la société My Olympe faisant l'objet d'une procédure

normalement connue de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

Selon l’article L 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

France pour une créance de 594 367,62 €.

que de façon tardive (page 15).

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le jugement de liquidation judiciaire entraîne à l'égard du bailleur, comme à l'égard de tous les créanciers, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement

ainsi des documents pour le compte de celui-ci au sens de l'article 9 précité, cependant que le seul fait d'exploiter ou de développer un listing qui avait été établi par la salariée antérieurement à

sans preuve du paiement effectif ; que la déclaration de créance effectuée par la défenderesse porte sur des montants inexacts ; que la somme de 41 245,39 euros hors taxes doit être retenue au titre du

S'il est exact qu'il appartient à la débitrice de prouver le paiement des intérêts dus en vertu des contrats, il incombe au préalable à la banque de justifier du bien-fondé de sa créance en son principe

du paiement indu ; que la créance dont se prévaut la société CIC a donc bien pour origine le paiement de la somme indue qui est postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'ensuite