Sur l'intervention de la fédération nationale sud santé sociaux et du syndicat sud santé sociaux de Haute-Garonne : 2.

Considérant ce qui suit : Sur l'office du juge des référés : 1.

de Madame F... ; lorsque l'enfant a été scolarisé à l'initiative du père, près du domicile de celui ci, l'enfant est apparu " perturbé ayant du mal à rentrer en contact avec les autres enfants ou entrant

Date de la décision attaquée : 19 JUILLET 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

de l'aide sociale à l'enfance.

de la décision du juge des enfants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Date de la décision attaquée : 25 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

Ceci fut confirmé par le juge du fond.

Mme B Zinoune épouse A a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault à compter du 1er mai 2021 en qualité de mère isolée avec cinq enfants mineurs, dont

X... ait soutenu devant la cour d'appel que le juge des enfants avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne définissant pas suffisamment les modalités de son droit de visite ou en décidant que ces modalités

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B D, agissant en son nom et au nom de son enfant mineur C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

Il a ensuite été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre novembre 2020 et juin 2022.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

A..., de nationalité ivoirienne né le 2 octobre 2006, s’est vu confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département des Alpes-Maritimes par jugement du 7 juillet 2021 du tribunal pour enfants

caducité était automatique ou si un jugement était nécessaire pour qu'elle soit constatée ; enfin si, pour le cas où l'intervention d'un jugement serait nécessaire, la délibération du conseil de famille

A, père de l'enfant, en qualité d'observateur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

F, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Il résulte de l'instruction menée par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes que par un jugement du 26 avril 2023, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes a décidé de prolonger

* * * Le 23 octobre 2007, Monsieur et Madame X... ont interjeté appel du jugement du juge des enfants d' EVREUX du 3 octobre 2007 qui a : - reçu leur intervention volontaire, - les a déboutés de leur