la requête en divorce déposée le 7 novembre 2013 par Monsieur [U] [V], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mars 2014 a attribué à Monsieur [U] [V] la jouissance

les bénéfices bruts diminués des charges d'exploitation de l'entreprise depuis l'exercice clos le 30 juin 2007, premier exercice clos depuis l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'au jour de la jouissance

[B] [BJ] [X], écrivait encore au notaire : 'Je fais suite à votre mail du 17 décembre 2015 et vous confirme l'accord de mon client pour retenir comme date de jouissance divise celle du 31 décembre 2015

[T], la date de jouissance divise étant fixée à la date de l'arrêt, - dit que M.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

représentant à tout copartageant qui ferait obstacle, par son inertie, au bon déourlement des opérations de partage ; - rappelé que le notaire perçoit ses émoluments auprès des parties ; - dit que la date jouissance

que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, *dresser, dans un délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Notaire a retenu une valeur de 2.858.446,29 francs en considérant la valeur fixée par l'expert immobilier soit 1.250.000 francs et en lui appliquant l'indice BT 01 en 1985 puis en 2012 (date de la jouissance

divorce que dans celui des opérations liquidatives, de l'affectation des bénéfices dégagés par la société DECO TEXTILE, indiquant sans l'établir qu'ils ont été dépensés par le ménage avant la date de jouissance

En outre, si Mme [T] [D] fait valoir que le précédent arrêt en date du 22 septembre 2008 n'a pas fixé la date de la jouissance divise et que les terres attribuées à M.

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à madame Aïcha X... de rapporter à la succession de sa mère un somme de 11 272,31 € portant intérêt à compter du 26 février 2000, et ce, jusqu'à la date de la jouissance

Madame Z... remet en cause les évaluations retenues par Maître G... concernant les biens immobiliers ; Attendu que si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date de la jouissance

demande des précisions mais ce compte ne fait pas état des revenus ; En outre à partir du partage de 1996, chaque copartageant a géré les biens dépendant du lot qui lui a été attribué, la date de jouissance

de ce bien dans son état au jour de l'acquisition ; rappelant également à bon escient que la valeur de la récompense doit être établie en fonction de la valeur du bien au moment de la date de la jouissance

divise à ce titre à compter du même jour, par la réunion des qualités d'attributaire en jouissance et d'attributaire en propriété.

X..., à compter du 10 juin 1997, date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour la jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision postcommunautaire, dont l'occupation avait

Jean-Jacques X... était propriétaire et disposait de la jouissance exclusive des immeubles du Petit Quevilly ; que des difficultés s'étant élevées pour la liquidation et le partage de la succession, Mme

Elle n’a donc pas mis fin à sa jouissance privative.