Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 janvier 1987, les époux Y... ont passé commande à la Société

correctionnel, pour avoir, courant 1998, souscrit une déclaration d'ensemble de revenus minorée ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, soulevée par la défense, les juges

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société thermique de l'Almont (STHAL) a chargé, en 1988, la Société

Sur les moyens réunis des deux pourvois, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans les mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par télex du 31 mai

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que, par acte authentique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque nationale de Paris a consenti à la société "Légum'Artois

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rennes, 17 janvier 1995), que la société Sofilaine, preneur à bail de locaux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., agriculteurs, ayant été mis en redressement judiciaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCP Avinen et Mellac, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi principal; Attendu, selon les énonciations des juges

Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon les énonciations des juges

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Met hors de cause la clinique des Presles ; Attendu, selon les énonciations des juges

conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

de sa responsabilité contractuelle, réparation des conséquences du redressement ; Attendu que Macson reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui

des référés a prononcé cette interdiction jusqu'à ce que le juge du fond ait statué ; que la cour d'appel, réformant l'ordonnance, a dit que l'interdiction était prononcée pour la période allant jusqu'au

Par ordonnance du 23 septembre 2019, le juge des référés a renvoyé les parties devant le juge du fond. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

DE LA CALLE GAUNA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 26 septembre 2000 du tribunal administratif de

, selon le moyen, d'une part, que constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, des insuffisances de résultat quantifiables, reprochées à un salarié, quelle que soit leur importance, les juges

guerre. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE