a autorisé la vente de deux domaines agricoles et d'une parcelle par ordonnance du 25 juin 1991 ; que la débitrice a relevé appel du jugement l'ayant déboutée de son recours contre cette décision ;

du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges

Schmitt en son intervention, d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que

Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

d'ouverture de la procédure collective ; que le juge de l'exécution, saisi par le commissaire à l'exécution du plan, a donné mainlevée des avis à tiers détenteur au motif que le prix de cession était

Delaby que l'examen de la carte sanitaire de 1989 montrait que le nombre de lits autorisés en chirurgie à l'hôpital de Soissons était passé de 90 en 1986 à 150 en 1989 ; qu'en infirmant le jugement

X... aurait été sous le coup d'une sanction de faillite personnelle à vie, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose précédemment jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 2 avril 1991,

cession ; qu'après la conclusion de l'acte de cession, la société Diaminor a fait radier l'inscription du nantissement, en dépit de l'opposition de la SDR ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

prix, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision de justice ne pouvant être résolue, la résolution ne peut porter que sur l'acte de cession lui-même signé par le repreneur et non sur le jugement

qui l'a arrêté ; que viole les textes précités la cour d'appel qui décide, en l'état d'un jugement qui n'a pas assigné de durée au plan de cession, que la mission du commissaire à l'exécution du plan

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestion de cliniques qui employait Mme X... depuis le 12 octobre 1987, a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 1998 ; qu'un jugement

Y... pour engager l'action par application de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [S] – GOIC et ASSOCIES (Maître [H] [S]), Mandataire Judiciaire

* dire que ce règlement interviendra sur les fonds d'ores et déjà provisionnés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement

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