les protestations et les réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demandent au juge des référés de réserver les dépens.

[W] en qualité d'expert aux fins de procéder à l'expertise technique du parcours acrobatique, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau, son assureur la MAIF et la SARL Arbre et aventure, à

, celle-ci était définitive et le juge des référés ne pouvait mettre fin aux opérations d’expertise d’autant que l’expert lui-même n’avait pas demandé la modification de sa mission dans le délai de deux

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 N° RG 23/04468 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6NA DEMANDEURS

l’expert estime cet accès nécessaire ou seulement utile ; DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ; - aviser le juge chargé du contrôle des expertises

entrepris ordonnant une expertise de droit commun à l'occasion d'une contestation pouvant donner lieu à une expertise technique et touchant donc au fond du litige; - d'infirmer le jugement déféré en

communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 22 aout 2025 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [N] [U], enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M.

que, selon le moyen, les contestations d'ordre médical donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; que les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des lacunes doivent

judiciaire - de juger recevable et bien fondé son appel incident, et en conséquence * de réformer le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de LIMOGES en ce qu'il a notamment

n'ont pas fait l'objet de réserves ; En conséquence : DEBOUTER les sociétés ELOGIE SIEMP et SEMPARISIENNE de leurs demandes ; III/ A/ JUGER qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert a reproché

EXPOSE DU LITIGE : Un procès-verbal de contrôle technique défavorable a été rendu le 29 juin 2023 par la SASU CTMG CONTROLE TECHNIQUE concernant un véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 3].

opérations d'expertise alors que l'expertise ordonnée le 27 avril 2009 était soumise au droit commun ; que pour répondre à ce moyen, les premiers juges ont relevé que la mesure ordonnée par jugement avant-dire

Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres et/ou malfaçons, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent

de Monsieur [U] [Z] ; instance enregistrée sous le numéro RG 21/09 246 ; Vu l’ordonnance du 23 septembre 2021 par laquelle le juge a étendu la mission de l’expert judiciaire ; Vu l’ordonnance du 10

expertise alizé contre Mme X..., en paiement du prix de diagnostics techniques effectués sur commande d'un agent immobilier que celle-ci avait chargé de vendre un immeuble, le jugement attaqué (juridiction

Ils ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence aux fins de voir diligenter une expertise et M.