[H] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté que M.

Par jugement en date du 24 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Etienne, sur la contestation relative au commandement de payer aux fins de saisie-vente, s'est

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l Etat (ministre de l intérieur) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?

POIROT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 avril 1995 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'il avait droit au versement de l'intégralité

. | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mars 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite

. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - PROCÉDURE À SUIVRE EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU - CONVOCATION À L'AUDIENCE.

Il résulte de l'annulation partielle du jugement prononcée au point 5 que les conclusions du pourvoi incident de la société Citic dirigées contre le jugement du 21 septembre 2018 en tant que son dispositif

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE.* DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE.

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Montant des bases d 'imposition - Obligation pour le juge de fixer les règles de calcul de ce montant.

La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 1er juillet 2009.

Les juges du premier degré ont déclaré M.