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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article X 40
Les locaux non ouverts au public doivent comporter des moyens de secours dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II.
Article N 76
Article R 55
Article 38
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 183
Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
Article 41
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Article 2
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Article ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 1
Article 102
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article R7343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8.
Article L411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :
Article R651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Article R425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français.
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
Article 1
Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret, dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis
Article Annexe II
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR Les indicatifs personnels, de radio-clubs et de stations répétitrices, relais et balises des services d'amateur sont composés dans l'ordre : - d'une lettre préfixe “ F ”, sauf pour la Corse
Article D322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article R321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de lui.
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