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58 046 résultats pour « libre choix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations Honoraires

65b0c0ed8d0ccf000877e784

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ils rappellent qu'ils n'ont signé aucune convention d'honoraires et n'ont jamais passé deux heures avec Me [R] qui n'a rien fait dans leur dossier, raison pour laquelle ils ont fait le choix d'un autre

Source officielle

Page 47 sur 2903

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Radiations

LIBRE CHOIX 13

SIREN 831522438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

11/03/2025

Voir →

Créations

LIBRE & CHOIX, SEVERE, Vaina Michela

SIREN 908614308Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

17/05/2022

Voir →

Créations

LIBRE CHOIX PRO, CAZAL, Medy Harry

SIREN 415073055GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

13/06/2021

Voir →

Radiations

SOLDERIE LE CHOIX LIBRE

SIREN 345068639GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

03/03/2017

Voir →

Radiations

L's libre choix événementiel, L'S LIBRE CHOIX EVENEMENTIEL

SIREN 531464154GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

08/01/2012

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007983259

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

23 mars 1992 tendant à l'abrogation, en vertu de l'article L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en tant qu'il laisse aux boulangers le libre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200921

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... n'établit aucune impossibilité de poursuivre son activité professionnelle qui soit imputable à son exposition à l'amiante ; que la réduction de ses revenus n'est imputable qu'à son libre choix de

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419268

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

s'il est vrai que la publicité comparative n'est pas répréhensible en son principe, c'est cependant à la condition qu'elle ne soit pas de nature à induire le consommateur en erreur ; qu'en l'espèce, le choix

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105838_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de la confidentialité, de libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205116_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'enfant ne relève pas de situations où la scolarisation est matériellement impossible, mais d'hypothèses intrinsèquement liées à la volonté des familles dans le respect du droit à l'éducation et du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205162_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'enfant ne relève pas de situations où la scolarisation est matériellement impossible, mais d'hypothèses intrinsèquement liées à la volonté des familles dans le respect du droit à l'éducation et du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205164_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

l'enfant ne relève pas de situations où la scolarisation est matériellement impossible, mais d'hypothèses intrinsèquement liées à la volonté des familles dans le respect du droit à l'éducation et du libre

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

- dont les vêtements - ni n'indique leur qualité essentielle ou leur composition, ce qui implique que ce terme présentait, lors du dépôt de la marque en 1927, un caractère arbitraire résultant d'un libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02436

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité, et

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ba

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

par l'employeur que pour répondre aux demandes de certains travailleurs ; que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent entraîner le report d'heures d'une semaine à une autre qu'au libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a6

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

lorsqu'elle est due à une faute de l'avocat ; qu'elle discute de l'existence de la "clause pénale" insérée dans la convention qui "tient lieu de dommages et intérêts" et serait "caduque" car "contraire... au libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f930

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

familial (dans la mesure où Hervé X...ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge) : 88. 44 € - allocation de base-Paje (destinée à disparaître aux 3 ans de Théo) : 180. 62 € - complément de libre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210353

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

dépend, d'une part, des congés qui ne seront pas pris au cours de l'exercice à venir, lesquels sont notamment tributaires de besoins en personnel qui apparaîtront éventuellement et, d'autre part, du libre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000451970

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

Selon la requérante, le projet s'était heurté à l'hostilité de ses collègues gynécologues qui invoquèrent le principe du libre choix du médecin et l'interdiction de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

matériels nécessaires sans pouvoir assumer elle même aucune des missions des rhumatologues telles qu'elles sont définies par la législation en vigueur et le code de déontologie en assumant notamment le libre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde97beee0f8318b972be

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'avis motivé du 10 août 2023 notait une évolution dans l'acceptation des soins, le consentement n'étant cependant pas suffisamment solide et Mme [O] conditionnant son acceptation au libre choix de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110047

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

formé par Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du CHI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010950

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à celles de l'article 13 du pacte de New-York relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui concernent le libre

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036644

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

d'une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté du travail et au droit d'obtenir un emploi, garantis par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et au principe du libre

Source officielle