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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502595_20251217
17 décembre 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502927_20250321
21 mars 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600214_20260407
7 avril 2026
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506800_20250924
24 septembre 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
DTA_2506801_20250924
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601064_20260219
19 février 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500297_20250122
22 janvier 2025
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301272_20230321
21 mars 2023
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604672_20260407
DTA_2605858_20260407
Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3, mais d'engager
DTA_2606005_20260411
11 avril 2026
DTA_2610027_20260512
12 mai 2026
Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu
DTA_2203794_20220812
12 août 2022
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302537_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504115_20251231
31 décembre 2025
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522‑3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201039_20220803
3 août 2022
DTA_2205531_20221107
7 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309144_20231030
30 octobre 2023
Il suit de là que, lorsque, au vu de la demande dont il était saisi, le juge des référés a estimé qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3
DTA_2500222_20250127
27 janvier 2025
DTA_2419579_20250116
16 janvier 2025
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