ignorer qu'il avait fait régler des fausses factures ; qu'il avait d'ailleurs reconnu les faits dans un protocole amiable du 7 février 1997, en disant expressément que les travaux litigieux avaient eu lieu

, elle permet de retenir dans les liens de la prévention tous ceux qui participent à une opération de blanchiment et que cette forme du délit peut donc être imputée à l'auteur de l'infraction principale

sociale et par l'administration fiscale ; qu'il est incontestable, au vu des éléments du dossier sus-rapportés que Patrick X... s'est soustrait intentionnellement à ses obligations et en conséquence le délit

coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et d'avoir omis de prendre l'initiative d'une inspection commune des lieux

crime ou d'un délit qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en jugeant M.

Pascal X... du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise, et a débouté l'INAO de toutes ses demandes ; "aux motifs que selon les termes de la prévention, le prévenu est poursuivi pour un délit

[F] coupables d'escroqueries, alors : « 3°/ que le simple mensonge, auquel est assimilé le faux en écritures privées, ne saurait être constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en déclarant M.

le procureur de la République a ouvert une information des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prise illégale d'intérêt et complicité de ces délits

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre renvoie Henri Y... devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du chef du délit

ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et qu'elle a, en conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que la présence de Philippe X... sur les lieux

B... sans intention de la donner, et des délits de violences aggravées envers MM.

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action publique par voie de prescription pour ce qui concerne le délit

1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie sur la marchandise vendue, a confirmé l ordonnance de non-lieu

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour a ordonné que les débats auront lieu

, ce dont il résultait qu'en dépit de l'expression de paiement « sur demande écrite du prêteur », l'engagement litigieux, qui avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges qui ont déclaré X... coupable du délit

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 20 mars 1991 par laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu

405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit