[B] de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M. [B] de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, - débouté M.

augmentée de l'intérêt au taux légal depuis la mise en demeure du 30 juin 2016, avec capitalisation des intérêts au titre de la rupture sauf en ce qu'il a limité cette indemnisation à 85 160 euros augmentée

Cette suppression ne peut être prise en considération que pour apprécier le quantum du préjudice subi qui sera davantage limité dans le temps.

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, sauf en ce qu'il a limité les dommages et intérêts à 600 € et Condamner M.

A... doit être regardé comme relevant appel du jugement n°2405262 du 7 juillet 2025 en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros. 2.

A... doit être regardé comme relevant appel du jugement n°2405262 du 7 juillet 2025 en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros. 2.

A... doit être regardé comme relevant appel du jugement n°2405262 du 7 juillet 2025 en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros. 2.

irrecevable du recours de l'assureur dommages et au rejet comme prescrites des conclusions de la commune de Sassenage tendant à la réfection de la totalité de la couverture et, en conséquence, à la limitation

3 507,89 euros ; - Mme A... n’est pas fondée à demander à être indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs ; - l’indemnisation de Mme A... doit être limitée à 35 000 euros au titre

Le vice caché se définit donc comme un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel.

du 10 février 2016, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, et de confirmer le jugement de ce chef ; Considérant que sur la réparation du préjudice, la société Mercedes soutient qu'elle se limite

rejeter toute demande de la société La Paille en Liège au titre de dommages immatériels (coûts de financement de la machine, pertes de chiffres d'affaires, de réputation et préjudice commercial) ; - limiter

Elle expliqua que l'accord ne fixait aucune limitation en fonction de la date du 7 novembre 1917 à l'indemnisation des intérêts et actifs, ce qui se comprenait parfaitement s'agissant de biens acquis de

partie à la procédure et qu'il n'y a pas lieu de déclarer que le jugement lui est commun et opposable, - débouté la société Assurance mutuelle d'outre-mer de sa demande tendant à l'exclusion ou la limitation

Le législateur a ainsi limité l'indemnisation du préjudice causé par la suppression de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants au seul préjudice " anormal et spécial

de Lens ; il en va ainsi particulièrement pour l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées par H G avant son décès, que les premiers juges ont limité à 1 000 euros ; - la responsabilité du

SUR CE, LA COUR, Au regard de la portée de l'appel principal limité aux indemnisations allouées aux époux [J] au titre du coût des travaux de réparation, de l'évaluation de leur préjudice de jouissance

Le 15 novembre 2022 à 18 heures 30, Monsieur [T] a déposé des écritures, qui sont les premières après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par lesquelles il a demandé la limitation de l'indemnisation

Mme [F] sollicite uniquement l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral et réclame la somme de 5 000 euros.

[E]-[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre de la part variable pour 2016 à 2019 et être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices