commerciales ; qu'ainsi, les correspondances commerciales entre les fournisseurs et la société Trogon (acceptation de traites, régularisations de paiements sur factures, litiges sur les marchandises

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'association Reso PME de libérer les locaux d'une superficie de 103 m2 qu'elle occupe illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Chaville-Vélizy

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'association Reso PME de libérer les locaux d'une superficie de 128 m2 qu'elle occupe illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Jouy-en-Josas

Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale

en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

de libérer les locaux en fin de contrat de bail.

libre du local ainsi qu'en témoignent des courriers de commerçants protestant contre ces horaires et contre divers dysfonctionnements dans le centre commercial ; que des ouvertures exceptionnelles tardives

de publicité ; - l’article 9 du règlement local de publicité porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’à la liberté de la publicité et de l’affichage garantie

les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ; °2 dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine privé de la société nationale des chemins de fer français ; °3 rejette la demande

de locaux commerciaux et de locaux de stockage et doivent dès lors être exclus de l'assiette de celle-ci.

X... a été engagé, selon un contrat de travail du 14 mars 2001, par la société Lehmann Matériaux devenue la société Point P Cibomat en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail comportait

à usage commercial ou artisanal le bénéfice d'un droit de préemption seulement lorsque le propriétaire envisage de vendre ce local et non en cas de vente forcée dudit local sur adjudication ?

Les paiements qui auraient été effectués par la société GEA entre les mains de la société LE MOULIN DE L'ILETTE au titre de l'indemnité d'occupation du local commercial, ne sont pas de nature à libérer

de locaux accessoires au bail commercial principal sur les locaux situés en rez-de-chaussée et 1er étage de l'immeuble, - Jugé en conséquence que le bail liant le Syndicat des copropriétaires [Adresse

manifesté lors du dépôt de leur annonce par le maintien du choix " je refuse tout démarchage commercial " sélectionné par défaut sur le formulaire de dépôt ; 6.

cas échéant compréhensible ; que Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre

La société AUTOMOBILES VIENNE SUD y exploite un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles et de garage de réparation selon bail commercial renouvelé du 28 décembre 2000.

n°15, 16 et 17 ainsi que des terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint Laurent du Var ; 2°) Dire que la SAS LIPS devra libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 4 septembre 1996, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la ville [Localité 4] a consenti un bail commercial à Mme [H] [P] sur des locaux situés