de l'action en recouvrement à l'égard de la société ; qu'en jugeant cependant que la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de la société Aster n'avait pas couru durant le cours de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui était d'application immédiate aux instances en cours ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de Paris de faire application - après en avoir informé les parties

des mesures tarifaires et autres instaurées sur le plan communautaire dans le cadre d'échanges de marchandises entre la Communauté et les pays tiers ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... ; que pour limiter le terme du cours de ces intérêts à la date du 4 novembre 1991 ou du 21 août 1991 selon les préjudices concernés, la cour d'appel a relevé que M.

d'appel a jugé que la Convention de Lugano était applicable à la demande d'exécution de l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour de justice, chambre pénale d'appel et de révision de Genève en Suisse

que la cour d'appel a dit que l'article 236 du Code des douanes communautaire n'est pas applicable aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils sont perçus en violation du droit communautaire ; que

5 ans ; qu'il en découle que parce que le commandement de saisie vente a été délivré le 14 juin 2013, les intérêts courus avant le 14 juin 2008 ne peuvent être réclamés ; que la cour observe que le préteur

pénale française est applicable par dérogation au 2ème alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables" ; que l'article 13 de la loi n° 2002

est pourvue de l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 juillet « 2013

ce que la question préjudicielle relative à la détermination du taux applicable ait été tranchée par la juridiction compétente ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que pour décider

Y... ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Riom,

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouvel article 132-1 issu de la loi du 15 août 2014 applicable

regard de l'article L. 122-14-3 du Code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que les différentes notes de service relatives à l'instauration d'horaire mobile dans l'établissement

, cette signification ne fait pas courir le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'espèce, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.