1958 Bucarest Ionuţ MATEI 21/11/2008   684/09 22 décembre 2008 Lucia ALBU 15 mars 1951 Bucarest Ionuţ MATEI 6/9/2008   691/09 22 décembre 2008 Monica Elena ANESCU 19 octobre 1967 Bucarest Ionuţ

N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE REDUCTION DE REMUNERATION QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE 11 MARS 1959 LA COUR D'APPEL DE NIMES AVAIT PRECISEMENT TRANCHE LES CONTESTATIONS

Roumanie (n o 10675/03) Le requérant, Ioannis Dimakos, est un ressortissant grec né en 1951. Il réside actuellement à Certeze (Satu Mare, Roumanie).

Yagoub X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la commune de Valence, représentée par son maire en exercice

sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 et publiée au Journal Officiel de la République française du 29

; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

sur le statut des réfugiés, ensemble la loi n 54-290 du 17 mars 1954 autorisant sa ratification ; Vu le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble la loi n

espagnol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31

au statut des réfugiés, et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

à [Localité 274] [Adresse 59] [Localité 274] Mme [IM] [XP] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 197] [Adresse 233] [Localité 197] Mme [CV] [ZO] née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité

, il y a lieu de se reporter à l'analyse qui en est faite dans l'acte notarié du 15 mars 1968, qui précise que le prix convenu en 1947 comprenait un loyer principal et des charges forfaitaires et, qu'en

civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans sa rédaction en vigueur au 26 avril 1951 : 4.

; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CANBULAT 04/11/1966             Ismail CAP 01/01/1955             Erol CELIK 07/10/1958   

1955.

N° RG 19/02431 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJMN Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 321] du 05 mars 2019 RG : 11-18-000339 [U] [I] [J] [K] [F] [S] [A] [O] [Z] [W]

et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE