Codes de loi français

Article 3

1996 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 16 septembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 12 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 octobre 2002 Art. 5 Arrêté du 2 juin 2009 Art. 1 -Arrêté du 9 novembre 2009 Art. 2 -Arrêté du 19 novembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art

Article 1

Annexe III -Arrêté du 12 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 15 avril 2009

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

1 du 2 janvier 2014 L. 214-61 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-61-1 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-62 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-63 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214

Article 113

L331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 3

du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ; -autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Article 18

-Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art.

Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 5, Art. 9, Art. 10

Article 68

au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

Article 156

L1241-14 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 9, Art. 20, Art. 20-2 III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations

Article 9

R413-52 -Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 Art. 2 -Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 Art. 3 -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 Art. 27 -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1 -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art

Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril

Article 16

L211-9 II.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion,15, rue de l'Ecole,97408 Saint-Denis Messag-Cedex 9 (Réunion).

Article 5-1

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des

Article 1

Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.

Article L320-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Article L5441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Article L6783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

L'article L. 6332-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale

Article 4

L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI.