Par jugement du 8 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise et dit que le bail commercial du 17 janvier 2008 avait pris fin le 31 juillet 2016 à minuit.

Par exploit d'huissier du 16 juin 2017, [W] [Z] a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins qu'il fixe le montant du loyer annuel renouvelé à la somme de 12.160€ hors taxes et hors charges à compter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/16153 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SHI N° MINUTE : 2 Assignation du : 12 Décembre 2023 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

loyer de telle façon que les révisions du loyer ne sont pas opérées annuellement d'après la variation de l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre, comparé à celui du deuxième trimestre de

Par jugement du 15 mai 2018, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a ordonné avant-dire droit une expertise, désigné Monsieur [M] [G] pour y procéder et fixé le loyer

Par acte du 7 mars 2013, la SAS NORMANDIE STATION SERVICE a assigné la SAS DIA FRANCE devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 149.000

annuel puis ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour fixer le loyer à une certaine somme, l'arrêt retient que l'ensemble des locaux ne pourrait

[V] [U] et Mme [U] [U] née [B] ont saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme 36.000 euros , hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre

Il y a lieu de considérer en conséquence que les parties s’accordent sur le montant des loyers commerciaux.

Par jugement du 26 février 1990, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de TOULON a ordonné, avant-dire-droit, une expertise.

Par jugement rendu le 13 décembre 2011, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Ajaccio, saisi d'une demande tendant à la fixation à 18 600 euros annuels-soit 200 euros le m ²-

Par jugement du 27 mai 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 23.520 euros en principal par an à compter du 1er avril 2022, le loyer du bail renouvelé

Par jugement avant dire droit du 31 mai 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Par jugement rendu le 1er février 2017, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de BORDEAUX a sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - fixé le prix du loyer du bail renouvelé

Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2017, la société L'ambassadeur a fait assigner M. et Mme [F] devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la

SUR CE Sur la fixation du loyer commercial Aux termes de l'article L 145-33 alinéa 1er du code de commerce, « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur

juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le

LOUVRE CAPITAL a assigné devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la S.A.R.L.

Sur le troisième moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose

en matière de baux commerciaux et a fortiori en ne lui recommandant pas de saisir le juge des loyers commerciaux dans ce même délai, que le loyer du bail commercial n'était pas soumis à la règle du plafonnement