collective en vigueur au sein de l'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE MON FOYER est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

la convention collective en vigueur au sein de l'ASSOCIATION [Adresse 11] est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1976 et de la contribution exceptionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1974, l'Office municipal du tourisme de la vallée de X... soutient, d'une part, qu'il n'exerce aucune activité lucrative

PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE"; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF

d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention" ; Considérant que la prise en pension de chevaux constitue une prestation de service du type de celles que peut fournir un organisme à but lucratif

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non lucratif qui, au moyen des cotisations versées par ses membres se propose de mener une

aucun organisme de tourisme social, alors que le code APE figure sur les fiches de paye remises à Mlle Y... et ce code renvoie à la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif

d'infirmière surveillante du service de consultation, coefficient 602 groupe spécifique 7e échelon de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 24-04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Or les activités commerciales ne pouvaient figurer à titre principal comme objet d’une association à but non lucratif, même si la loi permettait la réalisation de telles activités à titre accessoire.

SOCIALE" soutient que le tribunal administratif a également omis de se prononcer sur son droit à l'exonération prévue par le a du 1° du 7 du même article en faveur de certains organismes sans but lucratif

suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accord de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Mme B prétend que la SEP B, dont elle est associée, se livre à une activité d'éleveur de chevaux de courses sans sol constituant une activité lucrative relevant des bénéfices non commerciaux.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

base du coefficient 572, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

Il soutient que : - la détention des parts des SCI des Champs et Aigle ne constitue pas une activité à caractère lucratif au sens du 1° de l'article 206 du code général des impôts ; - il convient