écarté ; En ce qui concerne la participation du rapporteur au délibéré : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Le 1er octobre 1990, le Centre Médico-Chirurgical de la [2] avait engagé [S] [K], docteur en médecine, en qualité de médecin spécialisé chirurgien à temps partiel, et avait signé avec lui, le 1er juin

, chef de service./ Les praticiens-conseils : médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils, exercent leurs missions sous l'autorité du directeur de l'organisme, dans le respect des orientations et

dentistes, les dossiers incriminés, lesquels ont été saisis et placés sous scellé fermé, avec nécessairement un inventaire descriptif, ledit scellé ayant été ensuite confié aux experts judiciaires commis (médecin

conclusions dirigées contre la décision en date du 6 juillet 2000 : Considérant que si, en application des dispositions du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination peut

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sage-femmes et des auxiliaires

; Considérant que, si en vertu de l'article L. 373 du code de la santé publique l'exercice de l'art dentaire relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'état de docteur en médecine

des visites qu'ils effectuent auprès des officines en pharmacie, qui est conforme aux dispositions de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qui visent uniquement les visites auprès des médecins

attaquée est insuffisamment motivée n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

L. 4112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre

Attendu qu'en vertu des textes déférés, appartenant à des corps de règles distincts, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut, pour les mêmes faits, faire l'objet de poursuites devant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque

ne pas déférer le Dr C devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Île-de-France de l'ordre des médecins.

2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins