AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee92cdc6046d47c19879
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien
Source officiellePage 47 sur 19771
Chambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [G] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, -rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive
Source officielle