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395 410 résultats pour « maintien des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien

Source officielle

Page 47 sur 19771

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CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482b6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] [G] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, -rappelé que le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310239

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'une réfection de l'acte anéanti est parfaitement illusoire, l'attitude des parents du donataire démontre en effet une disparition irrémédiable de l'intention libérale ; qu'en ce qui concerne le maintien

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la limitation du volume des captures prévue par la réglementation communautaire et nationale et la répartition des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 373-2 du code civil consacre le droit et le devoir des parents de maintenir des relations personnelles avec leur enfant, mais aussi le droit de l'enfant de conserver des liens avec eux, lequel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'homme ; 3°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que l'installation et le maintien d'un dispositif de sonorisation dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le maintien sans droit ni titre de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9002b

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

euros, - jugement du 9 août 2007 : . maintien de la résidence au domicile de la mère, . droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux du vendredi après la classe au dimanche 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211537_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.

Source officielle
TJ

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de propriété de la COMMUNE D’[Localité 13] ; -ORDONNER à la SCI JOKUNG, de libérer le domaine public routier de l'ensemble des biens meubles lui appartenant et des ouvrages illégalement maintenus et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303176_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à un maintien de droits au titre du régime général durant une année en vertu des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ; de plus, un ancien fonctionnaire qui n'est pas devenu tributaire

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c341644cf3416091990

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Afin de trancher la question du caractère légitime ou non du maintien du droit d'alerte, chacun des points soulevés par le comité d'entreprise sera examiné, ce qui permettra d'en déduire si, dans les termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6033f3d6efbe77a46eacfafd

Appel

28 février 2017

28 février 2017

En l'espèce, s'il est exact que le versement de la prime ne constitue pas un droit acquis, force est de constater que la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00002

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

le congé de reclassement en ce qu'il permet au salarié, sans condition d'ancienneté, de percevoir la rémunération de son préavis, de conserver la qualité d'assuré et de bénéficier du maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101183

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

besoin, la tutelle est la seule mesure de protection conforme aux intérêts de cette dernière et susceptible de lui assurer une protection suffisante ; que le fait qu'il ait donné un avis favorable au maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db18

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

de droit de visite, par la violence du père et de sa famille et le danger auquel elle-même s'exposait du fait de l'exercice du droit de visite -elle rappelle avoir dénoncé des violences de la nouvelle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255149

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977 : Considérant que la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03895_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 632-8 du code l'éducation, alors en vigueur : " Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 est maintenu en cas d'empêchement à participer

Source officielle