Le mandat prévoyait notamment que la société Savills devait informer le mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l'avancement des négociations, lui communiquer les éléments

conformément à la convention du 16 juillet 1985 qui n'est d'ailleurs qu'une attestation en relation avec la réelle prise de location gérance par l'APAJH du fonds de commerce de la société Z... en date

F... ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé du 20 juin 2007, Mme [L] [D] a confié à la SARL Foncière Etoile un mandat de gestion locative portant sur un appartement de type trois pièces situé [Adresse

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. et Mme Z..., qui avaient donné mandat exclusif à M.

Madame X... avait, dans l'intervalle, par acte du 1 er janvier 1976, donné mandat à la société Logis des cadres de gérer ces tènements immobiliers.

(280 000 €) est insuffisant à établir que l'agent immobilier, qui n'est pas dans la cause, n'aurait « pas agi dans l'intérêt de son mandant, mais dans celui de la société GAB », alors que le mandat prévoyait

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à

Suivant crédit-bail immobilier également signé le 9 décembre 2019, la société Finamur a consenti à la SCI Bois Co Land la location des volumes 7 et 8 et des lots de copropriété au sein du volume 4.

L'article 1 du mandat de vente qui énonce l'objet du mandat comme étant « la commercialisation des turbines équipant les plate-formes de production d'électricité que la société Soffimat projette d'installer

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick CHAUVEL, Président de la Chambre de l'Instruction, Assesseur : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président de la Chambre Sociale et Commerciale, Assesseur : Madame

de gestion conclu entre elles dont l'existence n'était pas contestée mais dont les termes demeuraient inconnus, qu'un tel mandat de gestion imposait au mandataire d'alerter son mandant sur les conséquences

location'».

L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

En l’espèce, il ressort du mandat de gestion locative conclu entre la SAS NEXITY et les époux [H] que le «mandant confère ... au mandataire, qui l’accèpte, mandat de gérer les biens immobiliers».

prévoit en son article 3 que « le Mandataire s'engage à apporter son concours au Mandant dans la conception commerciale et le suivi des dossiers des futurs acquéreurs » ; qu'il est produit aux débats