. ; que, démarchée par ce dernier, Mme Y... a signé, le 6 juillet 2006, un contrat de réservation d'un immeuble en état futur d'achèvement ; qu'afin de financer l'acquisition de ce bien destiné à la location

L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-22.206 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re

, maître de l'ouvrage, a conclu, en vue de la réalisation d'un centre commercial, un contrat d'architecture et de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire composé de la société Atelier Rec, mandataire

Par un acte d’engagement du 26 mars 2021, il a confié à la société Motic, cheffe de projet et conductrice d’opérations, mandataire d’un groupement solidaire constitué également des sociétés Groupe Loisier

[Y] [W], 2°/ à Mme [A] [T], prise en qualité de mandataire judiciaire de M.

supérieur à 230 000 francs pour l'immeuble considéré ; que ces manoeuvres ont déterminé la remise des consentements à la vente des héritiers Z... qui avaient chargé leur mandataire et le notaire de faire

Jacques Y... a été désigné mandataire ad hoc aux fins de représenter la succession de sa mère ; que la cour d'appel de renvoi a déclaré recevables les interventions de M.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que M. et Mme X... ont acheté

duquel ils s'interdisaient, pendant le cours du mandat et durant les dix-huit mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur présenté par le mandataire

Par courrier du 3 août 2012 la société Enedis a d'ailleurs écrit au mandataire de M.

Le 09 avril 2024, l’agence immobilière a transmis à son mandant une offre d’achat de la part de Monsieur et Madame [R] au prix et conditions du mandat.

contradiction avec les expertises antérieures, s'appuyant sur des prélèvements dont la fiabilité n'offraient pas toutes les garanties techniques puisque effectués par un huissier de justice requis par le mandataire

[Z] [V], 3°/ à la société Jenner & associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [W] [M], prise en qualité

F... a formé une proposition d'achat au prix de 520 000 euros, acceptée par le vendeur.

constituée entre eux, les acquéreurs ont conclu avec les sociétés venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart, les actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités.