la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre André A..., Georges B..., Paul Y..., Michel C..., Philippe Z... des chefs de détention de marchandises

pas connaître les fournisseurs de Teddy Z... auprès duquel il estimait avoir fait l'acquisition d'une quinzaine à une vingtaine de kilogrammes de stupéfiants ; que les interceptions téléphoniques réalisées

de marge de manoeuvre sur une partie au moins de l'opération économique conclue, s'agissant notamment des prix et des conditions de vente des produits, il ne disposait pas du pouvoir de négociation requis

la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné les deux dernières à des pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des recettes de jeu, du matériel et des marchandises

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 décembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X... et de la société X... du chef d'exportation sans déclaration de marchandises

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition dans les locaux professionnels de la société demanderesse ; "au motif que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête

d'une restitution en nature ; qu'en cas de doute sur la possibilité d'une reprise en nature, les juges ne peuvent ordonner le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la

Le 19 novembre 2017, lors des opérations de manutention réalisées par le manutentionnaire pour le compte du transporteur, le conteneur a été endommagé. 3.

l'arrêt a constaté la " forclusion " de l'action douanière pour les marchandises déclarées en 1997, relaxé le prévenu au titre des marchandises déclarées en 1999, et mis hors de cause la société X...

les sommes de 239 646 francs et de 15 000 francs pour préjudice et trouble commercial (imputés au fournisseur des palettes neuves) alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une vente sur échantillon réalisé

Au soutien de ses prétentions, elle explique s'être vu confier l'affrètement de plusieurs marchandises par l'EURL Protop 974 mais ne pas avoir été payée de ses prestations, malgré l'émission de la facture

* Sur les causes de mortalité d'une partie de la marchandise.

d'appel de la société Fasver, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'apporteur d'affaires, dont la mission est de mettre en relation des personnes qui souhaitent réaliser

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 octobre 2013, n° 12-82.950), pour détention de marchandises

jusqu'à preuve contraire de ses constatations relatives aux dépassements des durées hebdomadaires du travail de Joël Y... et Samuel Z..., et, ni les possibilités théoriques dont ils disposaient pour réduire

l'enquête qu'elle a effectué en février 2002 ; que le délit de tromperie est constitué dès lors qu'à la formation du contrat il est omis de faire état d'une qualité importante ou substantielle de la marchandise

équivalaient à une reconstruction, elle a demandé au directeur départemental des Impôts l'autorisation de se placer sous le régime fiscal de la TVA immobilière prévu par l'article 257.7 du même Code, requête

mai 1997 par la cour d'appel de Paris dont la société Axa reconnaît qu'il est irrévocable est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que les sociétés SERCI et SARVI, marchands