Par une ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Alfortville l'a placé en disponibilité d'office à compter du 1er août 2020.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de

de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.

A soit réexaminée par le maire de Viroflay au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire

B..., représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Bourges a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service

F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

X... devant le tribunal administratif contre l'arrêté du maire en date du 3 mai 1985 prononçant sa radiation : Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la lettre du 4 juin 1985 par laquelle l'avocat

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Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande

Le 21 février 2022, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du maire de la commune d'Antony du 16 mars 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2024 et le 6 mai 2024, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour