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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
au recto de l'avis des sommes à payer qui ne comportait au demeurant pas la mention des voies et délais de recours ; elle n'a pas été destinataire du titre exécutoire, dont elle n'a eu connaissance qu'à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300937
15 septembre 2016
De fait, cette mention figure également dans les explications du vendeur.
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d9b
23 janvier 2025
intérêts en réparation des préjudices subis pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - condamné la SARL Transports [E] à régulariser le contrat de travail de Mme [C] qui devra mentionner
1ère chambre civile B
697b0a7bcdc6046d47123335
27 janvier 2026
et éventuels engagements de cautionnements contactés par la caution au jour de l'engagement.
ETRANGERS
688731781692fcf85d581f7a
25 juillet 2025
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la copie du registre qui a été communiquée par l'administration au soutien de sa requête en prolongation, le 21 juillet 2025 à 15h14, ne mentionne
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01164
2 juillet 2015
motive l'employeur, il s'agit d'un oubli, lequel exclut tout aspect intentionnel ; qu'il s'agit donc d'une autre négligence ; que les explications fournies par Madame X... relatives à la croyance que la mention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04620_20220804
4 août 2022
La seule circonstance que la préfète n'a pas mentionné la procédure d'adoption engagée à son égard par un ressortissant de nationalité française, ses liens avec ce dernier ou des éléments de sa situation
ECLI:FR:CCASS:2024:C300436
11 juillet 2024
Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature. 10. Pour condamner M.
civ1
6137212ecd580146773f1a66
3 avril 1990
manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522
20 avril 2017
[V] [L] au-dessus de la mention manuscrite, puis en bas de la page une mention surabondante par rapport aux mentions légales, relative au cumul du présent cautionnement avec le précédent de 400 000 €,
PCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561
15 février 2012
X... a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités
Juge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462
11 septembre 2024
[G], gérant de la société Harmonie France, tirée, sur les lettres de change ne pouvait pas valoir engagement personnel d'avaliste car elle n'était pas précédée de la mention "bon pour aval" et que M.
6137212ecd580146773f1a47
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Le bon de commande, fourni à l'instance, mentionne une durée d'engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de la même durée.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301034
29 septembre 2016
Z..., … Mme Y... ès qualités s'engage à mettre à la disposition de M.
5ème Chambre
DTA_2505643_20251212
12 décembre 2025
premier semestre et produit également une lettre de recommandation datée du 25 avril 2025 dans laquelle le professeur responsable de cette formation, après avoir rappelé la sélectivité de ce cursus, mentionne
613721e7cd580146773f8a06
25 mai 1993
au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une
cr
61372655cd58014677424bf6
15 décembre 2004
même composition, pour l'ouverture des plis ; Que, pour le marché du terminal nord, le procès-verbal ultérieurement rédigé par le directeur général et signé par le président de la commission, a mentionné
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