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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000534_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au recto de l'avis des sommes à payer qui ne comportait au demeurant pas la mention des voies et délais de recours ; elle n'a pas été destinataire du titre exécutoire, dont elle n'a eu connaissance qu'à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300937

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

De fait, cette mention figure également dans les explications du vendeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

intérêts en réparation des préjudices subis pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; - condamné la SARL Transports [E] à régulariser le contrat de travail de Mme [C] qui devra mentionner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b0a7bcdc6046d47123335

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et éventuels engagements de cautionnements contactés par la caution au jour de l'engagement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688731781692fcf85d581f7a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la copie du registre qui a été communiquée par l'administration au soutien de sa requête en prolongation, le 21 juillet 2025 à 15h14, ne mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01164

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

motive l'employeur, il s'agit d'un oubli, lequel exclut tout aspect intentionnel ; qu'il s'agit donc d'une autre négligence ; que les explications fournies par Madame X... relatives à la croyance que la mention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04620_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La seule circonstance que la préfète n'a pas mentionné la procédure d'adoption engagée à son égard par un ressortissant de nationalité française, ses liens avec ce dernier ou des éléments de sa situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300436

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature. 10. Pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a66

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00522

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[V] [L] au-dessus de la mention manuscrite, puis en bas de la page une mention surabondante par rapport aux mentions légales, relative au cumul du présent cautionnement avec le précédent de 400 000 €,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f57e1cdc6046d477c1b80

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00561

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00041_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[G], gérant de la société Harmonie France, tirée, sur les lettres de change ne pouvait pas valoir engagement personnel d'avaliste car elle n'était pas précédée de la mention "bon pour aval" et que M.

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

manuscrite portée par la caution sur le titre par lequel elle s'engage, pourvu que cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le bon de commande, fourni à l'instance, mentionne une durée d'engagement de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de la même durée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301034

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Z..., … Mme Y... ès qualités s'engage à mettre à la disposition de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505643_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

premier semestre et produit également une lettre de recommandation datée du 25 avril 2025 dans laquelle le professeur responsable de cette formation, après avoir rappelé la sélectivité de ce cursus, mentionne

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

même composition, pour l'ouverture des plis ; Que, pour le marché du terminal nord, le procès-verbal ultérieurement rédigé par le directeur général et signé par le président de la commission, a mentionné

Source officielle

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