AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
653b5a0a502b828318c4e7c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] [C] a été contraint, dans ces conditions, de solliciter l'avis d'un expert en graphologie (sic) lequel expert a conclu le 15 avril 2021 que le salarié n'était l'auteur ni des mentions manuscrites «
Source officiellePage 47 sur 9526
2ème CH - Section 1
65434b450147228318b914f2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que les mentions du bon de commande s'agissant du prix, du délai de livraison et des conditions particulières du crédit sont suffisantes.
Source officielle