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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] [C] a été contraint, dans ces conditions, de solliciter l'avis d'un expert en graphologie (sic) lequel expert a conclu le 15 avril 2021 que le salarié n'était l'auteur ni des mentions manuscrites «

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

65434b450147228318b914f2

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle soutient que les mentions du bon de commande s'agissant du prix, du délai de livraison et des conditions particulières du crédit sont suffisantes.

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7012

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

société débitrice lui était redevable à la suite de la résolution d'un contrat de location de véhicule avec option d'achat ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans l'acte de cautionnement litigieux, la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il en est de même de la mention " 100% lait normand " sur le couvercle des boîtes " Président ", de la mention " C'est donc en Normandie et avec du bon lait normand " en fond de boîte du fromage " Petit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[A] en 2010, en particulier les huisseries qui sont simplement mentionnées en bon état (cette case étant cochée) dans l'état des lieux d'entrée, alors que le service communal d'hygiène et de santé de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Pour autant, elle n'explicite pas en quoi cet adjuvant engagerait la responsabilité de la société Bétons équipements d'Océanie alors qu'il ressort des mentions des bons de livraison que l'adjuvant était

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c71

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, le seul délai de livraison et d'installation de 90 jours mentionné au bon de commande, en ce qu'il ne distingue pas entre le délai des opérations matérielles de livraison et d'installation des biens

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 111-1 2° du code de la consommation dispose que le bon de commande doit mentionner 'le prix du bien ou du service'.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les circonstances tenant à l'absence de signature et de mention manuscrite " bon pour accord " du directeur du cabinet d'expertise-comptable ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de ce

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y’aura lieu en conséquence de débouter Madame [L] [T] de sa demande de nullité du contrat pour défaut de rentabilité économique de l’opération. 2- Sur les mentions du bon de commande du 21 juillet 2022

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

cette opération contractuelle, le commercial de la société Multiprint lui ayant fait signer le même jour le contrat de location de la BNP Lease pour laquelle il agissait comme mandant ; il ressort des mentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

impératives devant figurer dans le bon de commande au vu de la mention figurant sur le bon de commande reproduisant les dispositions de l'article L 121-23 du Code de la consommation, et étant précisé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724266

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

publics et de la réforme de l'Etat fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a308e7ed1ea8318112504

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

*s'agissant des mentions du bon de commande : Entre autres griefs, les époux [S] [C] font observer que le bon de commande n'énonce pas les garanties légales et autres conditions contractuelles applicables

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ces traces n'ont pas été notées dans l'état des lieux d'entrée du 28/10/2019 qui mentionne un bon état des plafonds et murs de ces pièces avec néanmoins un plafond de salle de bains en mauvais état.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est dans l'obligation de les assurer en application d'un contrat d'achat, de ventes ou de services'»'; - la société [B] est le transporteur contractuellement lié à la société Cofinair industrie par le bon

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

que « l'acheteur (LOCA 64 Monsieur [J]) a reconnu avoir examiné parfaitement le véhicule et après essai satisfaisant l'avoir accepté dans l'état où il se trouve » ce qui a fait l'objet d'une double mention

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b758

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, seul un délai de livraison de trois mois (hors démarches administratives) étant mentionné.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3fbacdc6046d4786b84b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils contestent également avoir signé quelque bon de commande que ce soit, qu'il s'agisse d'un bon de commande en date du 07 août 2018 ou d'un bon de commande en date du 04 janvier 2019, annulant et remplaçant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

privées d'effet en l'espèce, du seul fait que le document " description des travaux ", établi le 6 août 2005 par l'entreprise G Service Diffusion et revêtu de la signature du maire de Propriano et de la mention

Source officielle