Codes de loi français

Article D432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode

Article L4322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans

Article 12

Les suppléans n'auront point de fonctions habituelles ; ils seront uniquement nommés pour remplacer momentanément, selon l'ordre de leur nomination, soit les juges, soit les commissaires du Gouvernement.

Article 23

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.

Article 22 bis

La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Article 2

Le corps des dessinateurs de La Poste comprend le grade unique de dessinateur de La Poste doté de quatorze échelons. 13e échelon 4 ans

Article 83

Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.

Article 3

-Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique.

Article 5

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

LEGIARTI000020008014

641 (hors 64191) Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement) 6481 Autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités

Article 6

L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil du ministère de la défense comporte une épreuve orale unique d'admission.

Article L345-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 90

En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.

Article R205-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 35

Les échantillons prélevés en application du II de l'article L. 205-7 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 56

-Les échantillons prélevés en application de l'article L. 250-6 sont placés sous scellé porteur d'un numéro d'ordre unique.

Article L5134-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

Article R76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Pour chaque procuration, le nom du mandataire est mentionné à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement extraite du répertoire électoral unique.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Il est doté d'un identifiant unique.

Article L3513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.