AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105934_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Au demeurant, les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les modifications apportées par la délibération en litige entraineraient une réduction des possibilités de constructions dans les
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007758392
1 mars 1991
1 mars 1991
La commission départementale détermine à cet effet : 1°) Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures
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