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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Au demeurant, les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les modifications apportées par la délibération en litige entraineraient une réduction des possibilités de constructions dans les

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758392

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

La commission départementale détermine à cet effet : 1°) Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906055_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5eb0

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

la communauté immobilière Les Mimosées à la mise en oeuvre de cette voie d'accès, les consorts X... ont saisi le juge des référés en vue de résoudre ses difficultés d'exécution, compte tenu d'une modification

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958f

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

, la seule affectation de la salariée à des tâches différentes inscrites dans le cadre des fonctions d'employée de bureau ne constituait pas une modification apportée au contrat, mais la seule mise en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300408

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

les copropriétaires n'ont pas voté pour sa candidature, la raison est qu'ils n'auraient pas eu les éléments suffisants pour le faire ; qu'il sera constaté que, comme le souligne le syndicat, les « modifications

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402851_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

B C fait valoir que les modifications apportées au projet initial, notamment la création d'une liaison bâtie entre deux constructions, ainsi que l'ajout de plusieurs pare-vues, aggravent le défaut d'insertion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05903_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

le dossier d'une étude environnementale, le déroulement de l'enquête publique, le contenu de l'avis du commissaire enquêteur et les modifications apportées au projet après ce dernier avis.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649731

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

CATEGORIE "PRES", IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION INITIALE PORTANT CLASSEMENT DE LA TOTALITE DE LA PARCELLE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE AIT ETE ERRONEE; QUE LA MODIFICATION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203182_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les modifications apportées à la surface de plancher ne modifient pas l'emprise au sol du projet.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203183_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les modifications apportées à la surface de plancher ne modifient pas l'emprise au sol du projet.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007968280

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

X..., que ce dernier a reçu des attributions d'une superficie totale de 10 ha 48 a 20 ca valant 85 472 points en échange d'apports réduits d'une surface de 10 ha 79 a 60 ca valant 84 744 points ; que les

Source officielle
CC

soc

613720c9cd580146773ee5fc

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Z... et les trois autres salariés avaient fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que le fait que le salarié puisse considérer comme "inacceptables" les modifications

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834485

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

l'arrêté du maire en date du 7 novembre 1986 et couvrant la plus grande partie de la zone NDc ; que l'association fédérative régionale pour la protection de la nature est fondée à soutenir que la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837068

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

son installation hydraulique de dépasser le niveau maximum du débit d'eau auquel elle a droit en vertu de l'autorisation du directeur départemental de l'équipement en date du 4 octobre 1985, les modifications

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d076

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

; " alors, d'une part, que le délit de vente ou de mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées suppose, pour être constitué, la falsification desdites substances, c'est-à-dire une modification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007943419

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

perçu durant la période de ses congés de maladie en 1983-1984 et d'une somme de 200 000 F en réparation de l'ensemble des préjudices subis dans le déroulement de sa carrière, à l'annulation de la modification

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956714

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

ministres compétents d'abroger cet arrêté ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont approuvé les modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100265_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100266_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret litigieux aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

Source officielle