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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd990

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / du Comité régional des transports et de l'équipement CFDT-FGTE région Alsace, dont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Cet accord stipule en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par ailleurs, lorsque les travaux entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux loués, ils sont pris en compte pour déterminer la valeur locative lors du premier renouvellement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de la société ABC a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et d'organiser une nouvelle assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nouvelle une résolution proposant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106e628558704f52e6c09

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient avoir régulièrement payé ses cotisations pour les années 2013 à 2015 mais que, pour une raison ignorée, l'URSSAF a ouvert à compter de la modification de son objet social un second numéro

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100393

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes [I] recevables en leur demande d'annulation de la modification de la clause bénéficiaire du contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[M] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62d6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

en compte, et que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01329

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société WMF France Consumer Goods, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée à compter

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TA

4ème Chambre

DTA_2207104_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

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CC

cr

613725cccd58014677420979

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de la modification existante et réalisée dès 1988 qui avait rendu l'entrée du restaurant tout à fait indépendante de l'entrée de l'hôtel et du bar, l'expert avait écrit dans son rapport du 20 juin 1991

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200363

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

purement administratives opérées par le nouveau contrat d'assurance avaient entraîné pour les salariés une baisse de ces montants comme cela ressortait du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise

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CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié

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CC

soc

61372461cd58014677415041

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

d'un élément substantiel d'un contrat de travail résultant d'un avenant signé par les deux parties n'est pas une modification imposée par l'employeur, mais une modification d'un commun accord qui peut

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e131

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

sur les franchisés allemands, moyennant une rémunération retenue à la source par l'affactureur de 4 %, puis 5 % ; qu'à partir de mars 1992 la société Garant Schuh a procédé, à la demande et pour le compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00836

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En effet, ce n'est qu'ultérieurement que Me L... a précisé se postuler au lieu et place de Me V... pour le compte de la société Konica.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002055_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

que celui fixé initialement situé aussi près que possible de ce premier chantier ou de son domicile ; que l'employeur n'était donc tenu d'affecter la salariée à un chantier, ou plutôt à un secteur compte

Source officielle