du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté mentionne des éléments qui n'avaient pas été porté à sa connaissance et qui auraient pu faire l'objet d'une demande de modification

Y... a été engagé le 2 janvier 1982 en qualité de directeur commercial par la société Chocolaterie du Cheval Blanc ; que le 9 avril 1990, se plaignant d'une modification substantielle brutale et injustifiée

proposée des horaires de la salariée n'avait pas le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail, en deuxième lieu, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle

travaux de gros oeuvre consistant dans la construction d'un local en carreau de plâtre avec construction d'une VMC, implique une modification substantielle des lieux dès lors qu'elle rend nécessaire la

Jean-Marie et Gérard X... reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat

X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que

X... emportait modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé et qu'en conséquence la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur le

; que le changement d'activité d'un salarié, s'il constitue une modification substantielle de son contrat, n'éteint pas les obligations qu'il comporte et qui ne sont pas incompatibles avec les nouvelles

ce motif pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en suite du refus par les salariés de leur mutation et que la cour d'appel avait omis de répondre à ce moyen susceptible de modifier

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet qui porte sur la modification d'un mur bahut surmonté d'une grille n'a pas ni pour objet ni pour effet de modifier une voie existante.

modifiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castelbriantaise d'ameublement X..., société anonyme dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par

Il fait valoir à l'appui de ses demandes : -que la modification du lieu de travail consistait en une modification substantielle du contrat du travail que le salarié devait accepter, -que le refus

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° Z 18-15.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pouvait prétendre aux indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'une volonté non