les nuisances et désordres allégués expressément dons l’assignation et plus particulièrement les nuisances olfactives relevant de l'absence de VMC, du changement de destination des caves et des modifications

paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, dans les opérations de structures et travaux courants de maçonnerie béton armé, - d'autre part, dans les opérations d'études techniques et de maîtrise d'œuvre

le secteur « Paris Banlieue Est Serap Bagnolet » ; que la mention illicite d'une sanction était de nature à induire le salarié en erreur quant à sa possibilité de refuser une modification de son secteur

, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen,

privatives, en sorte que pourrait commettre un abus de majorité l'assemblée générale qui refuserait une modification de la destination des parties privatives qui n'aurait aucun effet sur la destination

termes du contrat de licence conclu avec la société SBBS et notamment sa clause 4.3 s'agissant de sa position de gérant de cette société et de ses conséquences dans son droit à résiliation en cas de modification

moyen, que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile permet la correction de simples erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement mais n'autorise pas le juge, saisi par l'une des parties

X... reproche à la Banque de s'être immiscée dans la gestion de la société QUISIPASTA en exigeant un changement de gérant ainsi qu'une modification de la répartition des parts sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; qu'en l'espèce, la rémunération de la salariée dépendait

; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire accordé le 13 septembre 2002 par la mairie de Bonifacio prescrivait que " la côte du faîtage de la modification ne doit pas dépasser la

[S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.214 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [M] [J], épouse

Il convient en conséquence d'ordonner la rectification de cette omission, qui n'emporte aucune condamnation nouvelle et aucune modification des droits des parties tels qu'ils résultent de l'arrêt du 11

Z... depuis le jour de son licenciement jusqu'à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de l'organigramme d'un service ne constitue

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, une mise à pied de deux jours, d'autre part, à compter du 1er avril 1986, une modification de sa rémunération, qui comprendrait désormais une partie fixe réduite de 14 310 francs à 10 000 francs et une

attaqué (Pau, 23 août 1990), que M. de Y... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société Farbos matériaux comme attaché à la direction commerciale et a également travaillé à titre accessoire à partir