X... a fait l'objet n'avaient pas été constitutives d'un déclassement professionnel ou d'une modification substantielle de son contrat de travail et que l'employeur n'avait pas outrepassé, en procédant

substantielles de son contrat de travail, aurait pu occuper un emploi au sein de l'entreprise, ensemble au sein du groupe, lequel existait en l'espèce ; Mais attendu que, la cour d'appel qui s'est

modifier la répartition de ses créneaux horaires d'accès au bloc opératoire sauf pour ce dernier à démontrer qu'en procédant ainsi elle a apporté une modification suffisamment substantielle à son contrat

substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit

que cette modification substantielle du contrat de travail avait été proposée à l'intéressée par lettre du 11 janvier 1992 et que le licenciement était intervenu le 14 février suivant, a dénaturé la lettre

I... faisait valoir devant la cour d'appel qu'il avait pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes non seulement du fait des modifications substantielles apportées à son contrat, mais également

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou une modification

A... à Chambéry constituait une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief

licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que pas plus que le salarié, l'employeur ne peut se voir imposer unilatéralement une modification

de procéder désormais à votre licenciement pour le motif économique suivant : - Refus de la modification substantielle de votre contrat de travail pour motif économique.

Elle ajoute que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, tant au niveau interne qu'externe, et précise que le seul fait d'avoir voulu modifier son contrat de travail

à l'employeur ; mais que la salariée est partie de la clinique sans prévenir suffisamment à l'avance son employeur ; ALORS QUE, lorsque la rupture est imputable à l'employeur par suite d'une modification

Par courrier du 29 juin 2010 [F] [J] conteste l'application de ces nouvelles dispositions, considérant qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique d'une modification

G..., muté à Reichshoffen, d'y résider avec sa famille, la Société européenne de supermarchés avait modifié un élément substantiel du contrat de travail ; qu'elle a décidé, à bon droit, que la rupture

prétendre à une quelconque indemnité" ; qu'en jugeant dès lors que la cession de la marque Korès par la société et sa proposition de représentation d'articles neutres constituaient tout à la fois une modification

maintenir le taux de commission majoré après l'indemnisation de la clientèle Nina Y... ; que l'offre de transaction ainsi formulée ne peut être retenue à l'encontre de la société Azriel ; que la modification