Aux termes de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1.500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

de 3.000,00 €, - fixé le montant de la créance de la société [P] à l'encontre de la société Sols Industriels de l'Atlantique-SIA à la somme de 25.554,75 €, - invité la partie la plus diligente à

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

Le montant de la soulte a été fixé à la somme de 1 000 943,55 euros (valeur du bien : 2 600 000 euros - 1 599 056,55 euros = montant des échéances du crédit-bail restant dues au 30 avril 2018).

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner

TAEG de 9,79 % et avec un taux débiteur fixe de 9,38 %.

À cet égard, il sera ultérieurement observé qu'une remontée du taux de l'intérêt contractuel à 4,59 %, pourtant toujours très inférieur aux taux fixes des prêts initiaux de 5,65 à 6,10 %, a concrètement

H... s'était engagé expressément et personnellement vis-à-vis de la demanderesse à apurer « le solde du passé fixé à 250 000 euros, par règlements de 7 000 euros par mois, à partir de janvier 2013 payés

MOTIVATION': Les époux [U] sollicitent la condamnation de l'EURL [W] [H] sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur le fondement de la responsabilité extra-contractelle.

pour un montant de 70.928 €.

de 200 euros en 2012, 1 000 euros en 2013, 2 000 euros en 2014, 1 000 euros en 2015, 1 600 euros en 2016, 2017, 2018 et 2019, qu'ainsi, les primes qui étaient d'un montant variable étaient devenues fixes

Une facture du 15 janvier 2019 de ce montant a été établie le 15 janvier 2019. Le 21 janvier 2019, Monsieur [P] [V] a émis des réserves.

mis à sa charge, et l’application des plafond et franchise contractuels.

fixée par le juge.

de 9 000 €, remboursable en 76 mensualités de 141, 90 € , au taux débiteur fixe de 4% et TAEG de 4,075%.

ONEY BANK a consenti à Monsieur [D] [G] un regroupement de crédits d’un montant de 15.200,00 euros, remboursable en 60 échéances de 280,76 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur fixe de 4,12%

précités ; * Juger que le montant de la créance de compte courant de la société CRC26 INVEST d'un montant de 1.967.338,31 Euros est comptabilisé dans les comptes de la SARL [Adresse 2] arrêtés au 31

X... en vue de voir fixer, contrairement à une décision prise par la commission paritaire, le montant des allocations de garantie de ressources en fonction des salaires perçus pendant la période de référence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019) et les productions, par un acte du 19 avril 2007, la société de droit allemand Aareal Bank AG (la banque) a consenti un prêt de restructuration d'un montant

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA CREDIPAR demande à bénéficier des intérêts contractuels.