AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

la loi du 3 février 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'exploitation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Agronor à la peine d'amende de 1.500 euros pour la contravention d'exploitation

REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, INTENTEE PAR X..., EXERCANT LES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-CERNIN, AUX MOTIFS QUE LEDIT CHEMIN, DANS SON ANCIEN TRACE, ETAIT UN CHEMIN RURAL, NON

de tous fonds de commerce de restaurant, bar, café, brasserie, vente à emporter Commerce de détail, en magasin spécialisé ou non, de tous produits, articles et bien de consommation alimentaires et non

des exploitations, et ne figuraient pas sur des plans cadastraux en référence à des numéros de parcelles, ce qui confirme leur caractère rural et non de chemins d'exploitation.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non

X..., que la poursuite de son exploitation avait généré des dettes d'un montant de 135 000 francs, sans constater que les résultats de l'exploitation ne permettaient pas de payer ces dettes, la cour d'appel

Y... le 1er mai 1997 soit annulé et à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle a subis, en raison de l'exploitation non autorisée de son image alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel

nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers de ces textes, d'une part, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée

Madame [X] a, par un courrier du 19 avril 2023, informé l’Association ESPACE [C] de la violation de ses droits et a établi une facture en date du 18 avril 2023 d’un montant de 16 560 euros pour l’exploitation

cet égard, sans être contredit, que l’acronyme « CEI/CIGT » mentionné à la page 78 de la note de gestion signifie « centre d’expertise et d’ingénierie/comités d’ingénierie et de gestion technique », et non

instance a relevé qu'en vertu de l'article 1123 du Code rural, les prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes à la fois par une cotisation professionnelle à la charge de chaque membre non

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2018, qui, pour poursuite d'une installation classée en violation d'un arrêté de mise en demeure, exploitation

annulé et de la décision d'autorisation d'exploitation non annulée de manière irrévocable, violant l'article 873 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le trouble dont un juge peut ordonner

n'ont cependant entrepris aucun travaux dans le local commercial au rez-de-chaussée, alors que le sinistre a principalement affecté la cage d'escalier et le premier étage constitué de quatre chambres non

de la reprise d'un établissement déjà existant ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le café " Le Franco-Suisse " était exploité par un certain M.