. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

3 décembre 1985 et a réduit l'obligation de garantie mise à la charge de la société CGEE Alsthom au quart des condamnations prononcées à l'encontre de la S.A.

AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE un contrat d'assurance groupe n°50458800 en vue de garantir son personnel non cadre contre divers risques et notamment le décès toute cause et le décès par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sicom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre les infractions commises le 14 juillet 2021, le 30 août 2020 à 00h40, le 30 août 2020 à 00h41

Il dénonçait notamment s'être vu opposer une exclusion de garanties au motif que le contrat d'assurance garantie des revenus qu'il avait souscrit n'est ouvert qu'aux seuls travailleurs non-salariés non

ITT étaient réunies, d'autant qu'elle avait sollicité une prise en charge au titre de la garantie perte emploi, non souscrite avec le prêt immobilier » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « lors de la souscription

N° H 13-86.791 F-D N° G 17-84.048 N° 2662 CK 21 NOVEMBRE 2018 REJET NON ADMISSION M.

notamment une clause de garantie ainsi rédigée : "la garantie totale comprend la remise en état ou le remplacement de tout le matériel hors d'usage, pièces et main-d'oeuvre comprises, quelle qu'en soit

de la garantie des vices cachés s'il est stipulé qu'il ne sera pas obligé à une garantie de ce chef, sauf à l'acquéreur à démontrer que son cocontractant avait une connaissance effective du vice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M.

[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un

Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, [T] et [P] [F], o actes notariés du 17 juillet 2003 reçu par Maître [P], notaire à Melun, contenant donation par M.

extrinsèque et garantie intrinsèque appartenait au vendeur tenu de garantir l'achèvement de l'immeuble et non pas à l'acheteur, bénéficiaire de cette garantie ; qu'en cette matière il n'existait donc

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10436 F Pourvoi n° U 18-16.166

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° V 18-16.167

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° W 18-16.168

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10439 F Pourvoi n° Y 18-16.170