ou, au plus tard, le jour de leur titularisation, et, d'autre part, qu'ils ne sont pas titulaires, à la date de leur affectation, d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

[F], en qualité de président, seul ce dernier était titulaire de la carte et des codes Cyberplus et non plus Mme [Y], et que depuis cette date, tous les virements, SEPA et non SEPA, avaient été émis selon

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MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° S 22-16.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation

de correspondance qui lui est annexé, il détermine les corps de titularisation des agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau et de service ; Considérant qu'aux termes de l'article 80-1° de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit industriel d'Alsace-Lorraine de son désistement du

titulaires.

concl. de l'employeur p. 30), une reconnaissance implicite de sa part du non-paiement des heures supplémentaires correspondantes, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque

2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° R 16-10.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d'une sûreté réelle ne serait nullement tenu d'informer le titulaire des

des agents non-titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi détenu par Mme Y...

du comptes (…) du bureau d'enregistrement ayant fourni le nom de domaine de l'adresse e-mail utilisée par les titulaires du compte", dès lors qu' " il résulte des données de connexion fournies par Google

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dans le poste qu'ils occupaient en qualité d'agents non titulaires ; que, dès lors, LA POSTE a pu légalement, par la note de service du 25 juillet 1997, prendre en compte les nécessités du service pour

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Queyraud, société à responsabilité